Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

468 DES BIENS
puisque, par hypothèse, le créancier n'est pas intéressé à être mis en
possession des biens grevés.
L'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque et la remise du
bien grevé en la possession du créancier sont les deux moyens traditionnels
de publication des sûretés réelles. Ce sont les plus sûrs et les plus
faciles à contrôler.
Le Projet exclut toute idée d'exempter quelque hypothèque que ce
soit de la nécessité de la publication.
Autres modes de publication des hypothèques
En ce qui a trait aux sûretés mobilières conventionnelles, la méthode
dite de l'enregistrement de l'avis d'intention ( «noticefiling») est utilisée
en vertu de la Loi des banques ( 162 ), du Uniform Commercial Code ( 163 )
et du Uniform Personal Property Security Act (164), entre autres. Cette
méthode a l'avantage de la simplicité et de la rapidité, puisqu'elle ne
requiert qu'un minimum de mentions à porter à l'enregistrement. En
vertu de la Loi des banques, le nom du débiteur et celui de la banque
suffisent; d'autres lois requièrent en outre une description des biens
grevés.
Le créancier jouit ainsi de l'avantage de ne pas avoir à décrire
constamment les biens grevés non plus que les montants pour lesquels des
hypothèques successives sont créées.
Cette méthode a pour principal inconvénient de ne pas permettre aux
tiers d'obtenir une information globale sur consultation des registres
publics; seuls le créancier et le débiteur peuvent fournir ces détails. De
plus, l'avis d'intention n'est pas toujours suivi de la création d'une
hypothèque (ou autre sûreté), sans compter qu'il risque parfois de tromper
les tiers et de nuire au débiteur - qui devra alors obtenir une mainlevée
(du consentement du créancier nommé dans l'avis ou sur ordonnance du
tribunal ).
Les inconvénients de l'avis d'intention sont, en ce qui concerne les
banques, largement amenuisés en raison du nombre restreint de banques,
du nombre considérable de leurs succursales et de leur disponibilité à
communiquer l'information; de plus, il ne faut pas oublier les restrictions
imposées par l'article 88 de la Loi des banques relativement aux biens qui
peuvent être grevés de la sorte. Autant de circonstances qui ne se retrouvent
pas dans la majorité des cas; la généralisation de cette procédure
pourrait, estime-t-on, entraîner des inconvénients et des abus graves. C'est
d'ailleurs le cas aux Etats-Unis, où l'article 9-402 a souvent été critiqué.