Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

540 DES BIENS
626
Cet article est nouveau, sauf quant au paragraphe 3 qui renvoie au
titre De l'administration du bien d'autrui où l'article 981 d C.C. est repris.
Le présent article et les suivants clarifient le droit actuel quant aux
recours que le bénéficiaire peut exercer contre la fiducie pendant sa durée
(292). Quant au constituant, c'est en raison de l'intérêt moral qu'il a à
l'exécution de la fiducie qu'on lui reconnaît un pouvoir d'intervention. Ce
pouvoir n'affecte pas la réalité de l'aliénation qu'il a faite.
627
Cet article est nouveau. Il prévoit, en faveur du bénéficiaire, un
recours analogue à celui que l'article 1031 C.C. reconnaît à tout créancier
(293). Il paraît, toutefois, utile de reprendre la règle ici vu la nature
particulière du droit du bénéficiaire.
628
Cet article est nouveau. Il reconnaît au bénéficiaire la possibilité
d'agir contre les actes du fiduciaire, au moyen d'une action de même
nature que l'action paulienne ( 294 ).
629
Cet article est de droit nouveau. On a maintes fois souligné la lacune
du droit actuel qui ne prévoit aucun régime de surveillance de l'exécution
des fiducies d'intérêt public (295 ). Les pouvoirs qui sont conférés permettraient
au Curateur public d'organiser une surveillance adéquate de ces
fiducies, la Loi sur la Curatelle publique étant modifiée en conséquence. Ce
pouvoir s'étendrait aussi sur les fiducies constituées à titre gratuit pour
une fin d'intérêt privé (296).
630
631
Cet article reprend en substance l'article 981 / C.C.
Cet article renvoie notamment à des dispositions traitant du compte
annuel, de l'allocation des bénéfices et des dépenses entre le capital et le
revenu, du pouvoir de délégation, de la règle de la majorité, des causes
mettant fin à l'administration et de l'obligation de rendre un compte final.
Ces dispositions sont tirées des articles 981e à 981 h, 981k et 981m C.C,
des règles du mandat et de l'usage. La règle de l'article 981 g alinéa 1 C.C.
est inversée, l'administration étant rémunérée, sauf disposition contraire
de l'acte constitutif.