Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

136 DE LA FAMILLE
De plus, il a semblé équitable de donner à la personne impuissante le
droit de demander elle aussi l'annulation du mariage.
Il n'a pas paru nécessaire de conserver, comme le prévoit l'article 1 17
C.C, le délai de trois ans après lequel l'annulation ne pouvait plus être
demandée. Tant que le mariage n'aura pas été consommé, la nullité de
celui-ci pourra être demandée.
De plus, cet article diffère de l'article 243 qui fait de la non-consommation
du mariage une cause de divorce. Il faut, dans ce cas, qu'elle ait
perduré pendant une période de cohabitation d'un an au moins. Elle doit
être causée par la maladie ou l'invalidité, mais ne doit pas nécessairement
être le résultat de l'impuissance.
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L'article proposé concerne le cas de l'adolescent, âgé de seize à dixhuit
ans, qui se marie en violation de l'article 9 l'obligeant à demander
une dispense judiciaire. Le droit de demander l'annulation est réservé,
non seulement aux époux eux-mêmes, mais encore aux personnes qui sont
le plus à même de veiller aux intérêts du mineur.
Etant donné que le tribunal a toute discrétion pour accorder ou
refuser la dispense à des fiancés âgés de seize à dix-huit ans, conformément
à l'article 9, il a paru opportun de lui donner la même discrétion
d'annuler un mariage contracté sans dispense judiciaire.
Le dernier alinéa s'inspire de la règle de l'article 153 paragraphe 1 du
Code civil.
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Cet article reprend presque mot pour mot la formule de l'article 156
du Code civil. Il a paru nécessaire, étant donné le caractère d'ordre public
de la célébration du mariage, de faire de cette nullité une nullité absolue.
Néanmoins, étant donné que le caractère public ou non de la cérémonie
dépend de la réunion de plusieurs éléments - présence des témoins, de
membres de la famille, libre accès à tous du lieu de célébration - et que le
célébrant peut être incompétent à cause d'une raison purement administrative
et technique, il a paru souhaitable de laisser une certaine latitude
aujuge.
Il faut noter que l'article proposé n'empêche en rien la célébration
d'un mariage in extremis pour autant que la cérémonie ait un certain
caractère public.