Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

20 DES PERSONNES
aux règles de surveillance qui comprennent, après l'inventaire initial et la
fourniture éventuelle d'une caution, la remise annuelle d'états financiers,
et s'il satisfait aux dispositions concernant le placement des biens d'autrui
- qui seraient analogues à celles de l'article 981 o C.C. - aurait sur les biens
de la personne protégée des pouvoirs analogues à ceux d'un propriétaire
fiduciaire.
Il pourrait donc librement effectuer les placements et les aliénations
nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Bien entendu, la règle de
l'article 763 C.C, lui défendant les aliénations à titre gratuit, serait
conservée.
Cette grande liberté ne risquerait pas de porter préjudice à la personne
protégée puisque la caution exigée du tuteur lorsque la valeur des biens
administrés dépasserait trois mille dollars servirait d'assurance de remboursement
en cas de mauvaise administration.
La surveillance exercée par le Curateur public est stricte et le Projet
renforce les exigences de la Loi de la Curatelle publique (64 ). En plus des
rapports annuels, des vérifications comptables pourraient être exigées
toutes les fois où le Curateur public l'estimerait nécessaire. De même, il
peut exiger la production de tous documents et toutes explications nécessaires
à l'exercice de sa surveillance.
Celle-ci s'étend, malgré les hésitations de certains, à tous les biens
d'une personne protégée même s'ils lui sont donnés, légués ou judiciairement
attribués à la condition qu'ils soient exclus de l'administration du
tuteur.
L'efficacité de la surveillance du Curateur public, ainsi d'ailleurs que
le succès de la réforme proposée, dépendraient des pouvoirs et des moyens
qui seraient mis à la disposition des services de la Curatelle publique.
Le Curateur public disposerait de sanctions, dont la plus normale est
le pouvoir de demander la destitution d'un tuteur qui ne s'acquitte pas de
ses obligations.
De plus, des amendes pourraient être imposées aux tuteurs, ainsi
qu'aux tiers qui entraveraient, par leur négligence ou même leur inertie, le
bon fonctionnement de la surveillance du Curateur public.
En ce qui concerne plus particulièrement la tutelle des père et mère, le
Projet leur donne une administration conjointe, en toute égalité, principe
qui correspond à l'égalité et à la collaboration des parents dans la
direction morale et matérielle de la famille et dans l'éducation des enfants
( 65 ). Les parents sont solidairement responsables de leur gestion vis-à-vis
de l'enfant. Cette collaboration est organisée de façon à être souple et