Staatsblad Moniteur - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de ...

— Vu la lettre du Comité d’Acquisition d’Immeubles à Neufchâteau nous signalant que les ventes de biens
domaniaux sont soumises à la loi domaniale du 31 mai 1923, et que celle-ci prévoit une publicité par parution au
Moniteur Belge (ou notification aux joignants);
— Considérant que l’article 2 de cette loi stipule in fine, que la publication n’est pas requise lorsque l’opération
porte sur des immeubles à céder pour cause d’utilité publique, et bien qu’un accord puisse exister entre la commune
et la Régie des Bâtiments, un arrêté d’expropriation est nécessaire afin d’éviter la publicité;
— Vu l’urgence, la Régie des Bâtiments souhaitant un accord rapide et ferme;
— Considérant dès lors, qu’il y a lieu que la commune d’Aubange procède à l’acquisition de cette parcelle par voie
d’expropriation pour cause d’utilité publique, selon la procédure d’extrême urgence,
Décide :
De solliciter auprès du Ministre compétent, un arrêté autorisant à procéder à l’expropriation pour cause d’utilité
publique, de la totalité de la parcelle cadastrée, commune d’Aubage, 2 e division, section B, n o 1648 T d’une surface de
55 a 90 ca, appartenant à la Régie des Bâtiments, selon la procédure d’extrême urgence, afin d’y créer des logements
sociaux et des logements moyens.″;
Considérant que la contenance évoquée dans la délibération ci-avant est erronée;
Considérant qu’en date du 12 octobre 2006, la parcelle à exproprier a fait l’objet d’un nouveau mesurage à la
demande de la commune par les soins de M. Kemp, Patrice, ingénieur-géomètre expert juré (Bureau TMEX SA);
Considérant que ce plan restera annexé àla décision;
Considérant que la demande d’autorisation en vue d’exproprier la parcelle identifiée ci-avant vise à créer des
logements sociaux et moyens, sans pour autant avoir été prévue dans un programme de constructions subventionnées
par la Région;
Considérant que le fonctionnaire délégué a remis le 26 juillet 2006 un avis favorable sur la demande d’autorisation
d’exproprier au motif que le projet est compatible avec les dispositions normatives régissant l’aménagement du
territoire, en ce que le terrain est situé en zone d’habitat au plan de secteur, sous-aire de rue urbaine diversifiée au
règlement communal d’urbanisme;
Considérant que le terrain en cause demeure libre d’occupation;
Considérant que la contenance de la parcelle à exproprier est de 59 a 16 ca et que l’estimation du Service public
fédéral Finances datée du 3 juin 2003 est bien de S 115.000;
Considérant que cette somme est réservée au budget communal 2006 sur l’article 766/711-54;
Considérant que l’expropriation en projet est indispensable pour les motifs exposés par la commune :
Indications cadastrales Localisation
Lieu-dit breid feld, 2 e division
Contenance totale
à exproprier
Section Numéro a ca
B 1648 T Propriétaire
Régie des Bâtiments
Avenue de la Toison d’Or 87
1060 BRUXELLES
Arrête :
59 16
Article 1 er . La commune d’Aubange est autorisée à poursuivre en son nom l’expropriation pour cause d’utilité
publique le bien identifié ci-dessus et figuré par un liseré bleu au plan annexé au présent arrêté.
Art. 2. La prise de possession de ces biens est déclarée indispensable pour cause d’utilité publique.
Art. 3. Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Aubange.
Namur, le 31 juillet 2007.
MONITEUR BELGE — 04.10.2007 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
A. ANTOINE
Le plan peut être consulté àla Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine,
rue des Brigades d’Irlande 1, à 5000 Jambes.
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