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52044 MONITEUR BELGE — 04.10.2007 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 2007 tot uitvoering van hoofdstuk IIIbis van de wet van 26 maart 1971 op de bescherming van de oppervlaktewateren tegen verontreiniging. De Minister-President van de Vlaamse Regering, de Vlaamse minister van Institutionele Hervorming, Landbouw, Zeevisserij en Plattelandsbeleid, K. PEETERS De Vlaamse minister van Openbare Werken, Energie, Leefmilieu en Natuur, H. GREVITS De Vlaamse minister van Financiën, Begroting en Ruimtelijke Ordening, D. VAN MECHELEN
MONITEUR BELGE — 04.10.2007 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD TRADUCTION AUTORITE FLAMANDE F. 2007 — 4002 [C − 2007/36608] 13 JUILLET 2007. — Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée et/ou complétée par la loi du 22 mai 1979 et les décrets des 23 décembre 1980, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992 et 18 décembre 1992; Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2006, notamment l’article 35; Vu l’avis 43.002/3 du Conseil d’Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l’article 84, § 1 er , alinéa 1 er ,1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l’Energie, de l’Environnement et de la Nature et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l’Aménagement du Territoire; Après délibération, Arrête : Article 1 er . Pour l’application du présent arrêté, on entend par ″la loi″ : la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée et/ou complétée par la loi du 22 mai 1979 et les décrets des 23 décembre 1980, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992 et 18 décembre 1992. Art. 2. Pour l’application de la méthode de calcul prévue à l’article 35quinquies, § 1 er , de la loi du 25 mars 1971, les données relatives aux eaux usées déversées sont déterminées comme suit : 1° Le volume, exprimé en litres, des eaux usées déversées Qd pendant 24 heures au cours du mois à l’activité la plus intense de l’année précédant l’année d’imposition, est déterminé comme suit : a) sur la base de mesures effectuées à l’aide d’un déversoir en mince paroi, d’un canal jaugeur ou d’un autre appareil de mesure du débit, installé par le redevable conformément à l’autorisation écologique ou à l’autorisation de déversement; b) si aucune mesure, telle que visée sous a) n’a été effectuée dans l’année précédant l’année d’imposition considérée, sur la base du volume annuel des eaux usées déversées à déclarer par le redevable visé à l’article 35quinquies, § 1 er , Qd=Qjx 1000 W où : — Qj : le volume d’eaux usées, exprimé en mètres cubes, déversées pendant l’année précédant l’année d’imposition; — W : 225 ou le nombre de jours durant lesquels des eaux usées ont été déversées pendant l’année précédant l’année d’imposition considérée et dont la preuve a été fournie. 2° Le volume annuel des eaux usées déversées Qj pendant l’annéeprécédant l’annéed’imposition, expriméeenm 3 , comme mentionnée dans la déclaration du redevable. 3° Les paramètres ZS, BZV et CZV sont déterminés comme suit : a) sur la base d’un échantillonnage lié au débit, effectué àl’aide d’un déversoir en mince paroi, d’un canal jaugeur ou d’un autre appareil de mesure du débit installé par le redevable, conformément à l’autorisation de déversement ou écologique, des eaux usées déversées pendant le nombre de périodes de 24 heures, tel que prévu à l’article 3, § 5, au cours du mois à l’activité la plus intense de l’année précédant l’année d’imposition considérée; b) si, au cours de l’année précédant l’année d’imposition, le redevable ne disposait pas d’un déversoir en mince paroi, d’un canal jaugeur ou d’un appareil de mesure du débit, sur la base d’un échantillonnage lié au temps des eaux usées pendant le nombre de périodes de 24 heures, tel que prévu à l’article 3, § 5, au cours du mois à l’activité la plus intense de l’annéeprécédant l’annéed’imposition considérée, dans la mesure où celles-ci sont acceptées comme valides par le fonctionnaire dirigeant adjoint de la ″Vlaamse Milieumaatschappij″ (Société flamande de l’Environnement). 4° Les teneurs en arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, plomb, nickel, argent, zinc, azote total et phosphore total sont déterminées comme suit : a) sur la base d’un échantillonnage lié au débit des eaux usées déversées, effectué àl’aide d’un déversoir en mince paroi, d’un canal jaugeur ou d’un autre appareil de mesure du débit, installé par le redevable, conformément à l’autorisation écologique ou à l’autorisation de déversement; b) si, au cours de l’année précédant l’année d’imposition, le redevable ne disposait pas d’un déversoir en mince paroi, d’un canal jaugeur ou d’un appareil de mesure du débit, sur la base d’un échantillonnage lié au temps, dans la mesure où celui-ci est accepté comme valide par le fonctionnaire dirigeant adjoint de la ″Vlaamse Milieumaatschappij″; c) la teneur en métaux lourds est déterminée après ouverture de l’échantillon d’eau; d) lorsque plusieurs échantillonnages ont été effectués dans la même année, la moyenne arithmétique des divers résultats d’échantillonnage doivent être pris en compte pour chacun des paramètres visés dans le présent paragraphe. Art. 3. La procédure d’échantillonnage suivante doit être suivie : § 1 er . Si le redevable fait effectuer un échantillonnage dans l’annéeprécédant l’annéed’imposition, il doit en avertir par écrit la ″Vlaamse Milieumaatschappij″ au moins dix jours ouvrables avant le début du mois au cours duquel l’échantillonnage aura lieu. Les données suivantes doivent être communiquées : — le nom et l’adresse du redevable; — l’identification du point d’échantillonnage; — les dates d’échantillonnage; — la nature de l’échantillonnage (lié au temps ou au débit); — le nom et l’adresse du laboratoire agréé qui fera la mesure du débit, l’échantillonnage et les analyses. 52045
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