PROFIL PAYS TUNISIE FEMISE

l’intention de procéder à un licenciement doit tout d’abord en informer l’inspecteur du travail qui
n’est pas autorisé à approuver ou désapprouver la requête. Il a essentiellement un rôle de
médiateur. Si aucune solution n’émerge de la tentative de conciliation, l’inspecteur renvoie l’affaire
devant la Commission de Licenciement qui autorise ou refuse le licenciement. Les entreprises ne
peuvent pas faire évoluer rapidement leurs effectifs en fonction de leurs contraintes économiques
ou technologiques et sont en butte à un processus fortement bureaucratique dans lequel l’Etat est
encore très impliqué. La protection de l’emploi l’emporte sur la nécessité de restructurer le tissu
productif et la recherche de solutions échappant à ces procédures est fréquente.
Il est nécessaire de définir plus précisément les situations pouvant donner lieu à des
licenciements pour motif économique. En Tunisie, la confusion existante ne permet d’invoquer un
motif économique au licenciement que dans des situations particulièrement graves pour les
entreprises, ce qui met en péril leur survie.
Il est incontestable que les réformes de 1996 ont permis, sur nombre de points, d’adapter le droit
du travail aux changements de contexte économique, rompant avec les rigidités de la
réglementation antérieure, surtout du côté de l’embauche et de ses modalités. Des risques de
contradiction et des difficultés d’interprétation persistent cependant. La réforme doit donc se
poursuivre.
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