PROFIL PAYS TUNISIE FEMISE

La protection effective a baissé, mais reste encore élevée. Elle a augmenté au cours des premières
années du démantèlement tarifaire sur les produits manufacturés européens à cause de la
séquence de démantèlement retenue qui commence par les entrants et les produits finis qui ne
concurrencent pas la production locale. Cette situation s’est redressée avec l’addition dans la liste 4
de produits concurrents dans la phase de démantèlement des droits de douane (Tableau 10)
Tableau 2.10. : Protection effective par secteur d’activité (1995-2002)
1995 2000 2001
2002
2003
UE UE UE RM UE RM
Agriculture et Pêche 45 162 123 120 118 110 108
Industrie 55 47 36 35 55 30 47
Industrie manufacturière 85 68 60 57 92 49 87
IAA 71 49 67 70 63 61 51
MCCV 85 73 76 70 182 53 179
IME 64 83 48 43 104 66 104
Chimie 65 82 49 55 101 37 87
THC 126 79 69 59 88 46 90
Industries diverses 69 58 39 41 85 31 79
Industrie non manufacturière 12 15 3 4 11 1 1
Ensemble 41 63 50 49 60 44 54
Ensemble hors agriculture et IAA 34 30 20 19 34 16 29
Source : Institut d’Economie Quantitative, « Protection effective des activités économiques,
Evolution et perspectives (2003-2008), 2003
L’ajustement fiscal concomitant au démantèlement tarifaire a été jusqu’à présent réussi et aucune
difficulté majeure ne devrait surgir d’ici la fin de l’ajustement prévu en 2008. La réduction des
droits de douane sur une base NPF ne devrait pas présenter de problèmes, étant données les
étapes du démantèlement déjà franchies et la part relativement faible des importations de pays
tiers.
3.2. Barrières non-tarifaires
En principe, les contrôles techniques imposés en douane ont pour but de vérifier la conformité des
produits importés avec les normes sanitaires et de sécurité nationales. La législation tunisienne
prévoit trois types de contrôle qui sont appliqués selon la nature des biens importés. Le premier est
le contrôle systématique requis avant toute vente sur le marché local. Ce contrôle prévoit des tests
et essais menés par les services techniques sur des échantillons. Le deuxième type de contrôle est
la certification de conformité à la réglementation technique par les services des douanes. Le
troisièmeconcernelerespectdescahiersdecharges.
Les monopoles, que détiennent notamment certaines entreprises publiques elles-mêmes en
situation de monopole sur leur marché (Office du Commerce Tunisien, Office de l’Huile, La
Pharmacie Centrale, ETAP pour les produits pétroliers, etc.), sur certaines importations,
notamment de produits alimentaires, représentent une part assez importante des importations
tunisiennes. L’Office du Commerce détient encore le monopole des importations de produits
considérés comme des produits de base : sucre, café, thé, poivre, cacao en fèves, riz, haricots secs
et levure sèche, ainsi que de certains fruits et légumes frais et secs et conserves alimentaires ; la
Pharmacie Centrale sur plusieurs produits pharmaceutiques et la STIP sur les pneumatiques. Il en
est de même pour les importations de produits miniers et d’hydrocarbures. L’importation de la
plupart de ces produits est, en principe, soumise à la réglementation via des cahiers de charges qui
n’ont pas été élaborés et publiés par l’administration. Or, en leur absence, l’Office du Commerce
restemaîtredel’entréedecesbienssurlesolnational.
Les contrôles techniques se sont renforcés depuis l’adhésion de la Tunisie à l’OMC en 1995. Alors
qu’ils ne concernaient qu’environ le quart des positions tarifaires NSH ou 37% des importations en
valeur en 1994, en 2001 ces chiffres ont respectivement grimpé à plus de 30% et 43% (tableau
11). La quasi-totalité de cette augmentation concerne le contrôle par certification des biens de
consommation, mais le contrôle systématique reste très important portant sur environ 14% des
importations en termes de positions tarifaires. C’est ce type de contrôle qui pose le plus de
problèmes du point de vue des délais et de l’efficacité 21 .
Le contrôle de conformité avec les normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques est légitime.
Toutefois, les autorités doivent impérativement le rendre plus rapide et moins coûteux pour
l’importateur et cette étape ne doit pas devenir une forme déguisée de barrière non-tarifaire aux
21 Certains délais ne peuvent pas être raccourcis étant donnée la nature des produits et des tests techniques qui
doivent être effectués. Pour d’autres produits ou types de contrôles, cela est possible moyennant une gestion
plus efficace des laboratoires existants et la création de nouveaux laboratoires privés.
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