Rapport annuel 2009 - IBR

3.1. Simplification administrative
3.1.1. Proposition de création d’une nouvelle catégorie de sociétés :
les « micro-entités »
A. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les
comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne
les micro-entités
III
Cette proposition de directive vise à accorder aux Etats membres la
possibilité d’exempter des obligations de la quatrième et de la septième
directive les micro-entités, c’est-à-dire les sociétés qui répondent aux
critères suivants :
– moins de 10 salariés ;
– total du bilan inférieur à 500.000 euros ;
– chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 euros.
Si les micro-entités sont dispensées des obligations de la quatrième
directive, elles n’auraient, entre autres, plus l’obligation de déposer leurs
comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.
En Belgique, plus de 70% des entreprises qui déposent actuellement
des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans seraient considérées
comme micro-entités et seraient donc, par conséquent, exemptées de
l’obligation de publier leurs comptes annuels ainsi que de l’application des
règles d’évaluation contenues dans la quatrième directive.
B. Avis de la Commission des affaires économiques et monétaires sur la
proposition de directive sur les micro-entités (Rapport STERCKX)
Le 20 octobre 2009, la Commission des affaires économiques et moné -
taires, sous la direction du rapporteur Dirk STERCKX a adressé à la
Commission des affaires juridiques un avis critique sur la proposition de
directive précitée.
Cet avis (1) précise notamment :
(1) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+
COMPARL+PE-428.154+02+DOC+PDF+V0//EN&language=EN
IRE – RAPPORT ANNUEL 2009 101