Rapport annuel 2009 - IBR

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pas une suite appropriée aux dispositions visées à l’article 32, § 2 ou 33, § 5, il
peut d’initiative, ou à la demande de la Chambre de renvoi et de mise en état, lui
enjoindre de mettre un terme à la situation contestée endéans un délai et de la
manière qu’il détermine.
Cette injonction peut être imposée sans préjudice d’un renvoi éventuel de ce
réviseur d’entreprises devant les instances disciplinaires pour les mêmes faits que
ceux à la base de l’injonction.
§ 2. Si le réviseur d’entreprises n’y donne pas suite de manière satisfaisante
dans le délai imparti, le Comité exécutif peut infliger des mesures d’ordre provisoires
conformément aux articles 38 à 40.
§ 3. Le non-respect de l’injonction visée au paragraphe 1er peut, en tant que tel,
faire l’objet d’une sanction disciplinaire. ».
Le Conseil de l’Institut soumet la question à la Commission juridique
de savoir si l’article 36 de la loi du 22 juillet 1953 permet au Conseil de
l’Institut d’enjoindre au réviseur d’entreprises d’adapter son papier à
lettres lorsque le Conseil estime qu’il n’est pas acceptable.
La Commission juridique est d’avis que l’article 36 de la loi du
22 juillet 1953 doit être appliqué de manière restrictive, c’est-à-dire
uniquement dans le cadre des articles 14, § 3 (exercice de missions
révisorales), 32, § 2 (communications d’informations) et 33, § 5 (suivi du
contrôle de qualité).
Par conséquent, sur proposition de la Commission Juridique, le Conseil
constate avec regret que les cas où l’article 36 précité peut être appliqué,
sont limitatifs et qu’une injonction ne peut dès lors pas être infligée à un
réviseur d’entreprises pour adapter son papier à lettres.
Sur proposition de la Commission juridique, le Conseil de l’Institut
fait remarquer que l’Institut pourrait prendre des mesures d’ordre provi -
soire pour sanctionner de telles situations.
La Commission juridique suggère au Conseil de l’Institut de proposer
au législateur de modifier l’article 36 de la loi du 22 juillet 1953 afin
d’élargir le champ d’application de cet article.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2009