Rapport annuel 2009 - IBR

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Le Conseil de l’Institut, tout en comprenant l’objectif poursuivi, a
constaté que ce décret – qui influence l’exercice de la profession de réviseur
d’entreprises, l’Institut étant chargé de la bonne organisation de celle-ci
ainsi que de son fonctionnement correct en termes de compétence,
d’indépendance et de probité professionnelle –, contient plusieurs irrégu -
larités qui constituent notamment des violations aux dispositions relatives
à la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités
fédérées.
L’ensemble des règles organisant la profession de réviseur d’entreprises
relèvent de la compétence de l’autorité fédérale. Il en va ainsi de la loi du
22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et orga ni -
sant la supervision publique de la profession de réviseur d’entre prises et du
Code des sociétés qui tendent à organiser la profession et l’exercice de la
profession de réviseur d’entreprises. Le décret du 30 avril 2009 modifie
irrémédiablement les règles de fonctionnement de la profession de réviseur
d’entreprises édictées par le législateur fédéral.
Le décret susmentionné modifie également la loi fédérale du
24 décembre 2003 relative aux marchés publics.
Il risque d’induire une distorsion dans l’exercice de la profession
règlementée par l’autorité fédérale, selon que le mandat est exécuté dans
l’une ou l’autre Région du pays.
Indépendamment de toute considération à portée individuelle, le
Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises estime que ce décret n’est
pas justifié, en ce qu’il instaure le principe de la rotation externe c’està-dire
l’obligation pour les organismes d’intérêt public faisant appel à un
réviseur d’entreprises, de désigner au moins tous les six ans un nouveau
commissaire.
A l’instar de la grande majorité des Etats membres ayant transposé en
droit national la directive européenne 2006/43/CE du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes
consolidés, la Belgique a rejeté le principe de la rotation externe du
commissaire d’une entité d’intérêt public (sociétés cotées…) pour lui
privilégier le principe de la rotation interne consistant à remplacer tous les
six ans, au sein du même cabinet de révision, le réviseur d’entreprises
personne physique en charge du contrôle des comptes d’une société.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2009