Rapport annuel 2009 - IBR

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annuellement un « vérificateur aux comptes, copropriétaire ou expert extérieur
agréé à cette fin » (projet d’art. 577-8/2 du Code civil). L’IRE a proposé de
remplacer le terme « expert extérieur agréé à cette fin » par « expert-comptable
externe ou réviseur d’entreprises ».
Cette modification n’ayant pas été prise en compte dans le projet de loi
transmis au Sénat le 16 juillet 2009 (2) et évoqué par le Sénat, l’Institut
suit les développements de celui-ci qui est en cours d’analyse au sein de la
Commission Justice du Sénat.
1.6. Projet de loi relatif à l’exercice d’une profession
libérale et réglementée du chiffre par une personne
morale
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à l’exercice d’une
profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale
adopté par la Chambre des Représentants le 19 novembre 2009 (3) , les
trois instituts (IEC, IRE et IPCF) ont été consultés par le Cabinet de
Mme Sabine LARUELLE, Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agri -
culture et de la Politique scientifique, afin de préciser notamment le
régime de la responsabilité des professions économiques dans le cadre de
l’exercice de leur profession par une personne morale.
Ce projet de loi vise donc à donner la possibilité, notamment aux
professions économiques réglementées d’exercer leur activité dans le cadre
d’une société et donc, de limiter leur responsabilité.
En ce qui concerne plus particulièrement les réviseurs d’entreprises, le
projet de loi prévoit de modifier l’article 16, alinéas 2 et 3, de la loi du
22 juillet 1953, afin d’aligner le régime de responsabilité civile et pénale
du réviseur d’entreprises personne physique qui est le représentant
permanent du cabinet de révision sur le régime de droit commun, comme
c’est le cas pour d’autres professions réglementées. Il est par ailleurs prévu
d’ajouter un article 17bis à cette loi, car la limitation de la responsabilité
n’était prévue dans la loi que pour les missions réservées par ou en vertu
de la loi aux réviseurs d’entreprises. La proposition d’article 17bis vise à
(1) Doc. Parl., Sénat, 2009-2010, n° 1409/3.
(2) Doc. Parl., Ch. Repr., 2009-2010, n° 2261/001.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2009