Rapport annuel 2009 - IBR

du secret professionnel et du secret de l’instruction. A la fin de l’instruc -
tion, ils s’engagent à détruire les documents en leur possession.
Traitement des dossiers
La Commission Contrôle de qualité délègue l’instruction des dossiers à
un ou plusieurs rapporteur(s). Ceux-ci ne peuvent être liés au réviseur
contrôlé ni à l’inspecteur. Ils sont désignés par le Président de la
Commission.
Sauf stipulation contraire, on entend par rapporteur(s) le(s) membre(s)
de la Commission Contrôle de qualité qui propose(nt) à la Commission
une conclusion dans un dossier de contrôle de qualité.
A tout moment de l’instruction, il appartient au(x) rapporteur(s)
d’éviter tout conflit d’intérêts avec le réviseur d’entreprises contrôlé.
Après revue préalable par les collaborateurs de l’Institut, les rapports
des inspecteurs sont examinés par les rapporteurs, en même temps que les
guides de contrôle complétés par les inspecteurs. Les rapporteurs peuvent
poser tous les actes utiles à une bonne instruction du dossier.
Après avoir instruit un dossier de contrôle de qualité, le(s) rapporteur(s)
rédige(nt) à l’attention de la Commission, un rapport reprenant la synthèse
de leurs travaux ainsi qu’une proposition de décision motivée. Il(s)
présente(nt) le rapport en séance plénière. Le rapport est joint en annexe au
procès-verbal de la Commission.
IX
Prise de décision
La Commission Contrôle de qualité ne peut valablement délibérer hors la
présence d’un nombre de membres aptes au vote au moins égal à la moitié
du nombre de membres effectifs. Les membres de la Commission
s’abstiennent de siéger dans toute délibération ou décision pour laquelle
leur indépendance ou leur objectivité pourrait être mise en doute. Les
membres effectifs concernés ou absents sont remplacés par les membres
suppléants pour le traitement des dossiers en question.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2009 203