Rapport annuel 2009 - IBR

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Sont soumis à cette obligation :
a) les réviseurs d’entreprises personnes physiques qui exercent la profes -
sion sous statut d’indépendant et qui sont assujettis à la TVA ;
b) les cabinets de révision ;
c) les stagiaires réviseurs d’entreprises sous statut d’indépendant et qui
sont assujettis à la TVA.
Il y a lieu de noter que les réviseurs d’entreprises personnes physiques
et les cabinets de révision qui sont employeurs, disposent d’un numéro de
TVA ou en société sont déjà inscrits auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
Cette obligation vise également les stagiaires réviseurs d’entreprises
exerçant leurs activités sous le statut d’indépendant.
Les cabinets de révision, qui débutent une activité doivent en plus de
l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises enregistrer leur siège
social auprès du greffe du tribunal compétent.
L’obligation concerne tant les professionnels qui exercent leur activité
avant le 30 juin 2009 que ceux qui vont débuter une activité à partir de
cette date.
L’Institut sera associé à la mise à jour des informations de la Banque
Carrefour des Entreprises pour ce qui concerne le port du titre de réviseur
d’entreprises ou de réviseur d’entreprises stagiaire.
1.11. Nouvelle mission en matière de politique de
prévention des entreprises
Les autorités flamandes ont lancé en 2009 un plan d’action en matière de
politique de prévention des entreprises qui génère une nouvelle mission
pour les membres de l’IEC, l’IRE et l’IPCF (1) . Vous trouverez plus de
détail sur le site : http://www.preventiefbedrijfsbeleid.be.
(1) Arrêté ministériel du 5 juin 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 1 er janvier 2009
pris en exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 relatif
à l’octroi d’un soutien aux petites et moyennes entreprises pour les services de
promotion de l’entreprenariat (en néerlandais uniquement).
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2009