Rapport annuel 2009 - IBR

– la liste des entreprises affiliées du cabinet de révision (art. 14, § 3,
alinéa 2, 2° du règlement d’agrément) ;
– la liste des cabinets de révision, des cabinets d’audit (dans l’Union
européenne) et des entités d’audit de pays tiers (en dehors de
l’Union européenne) dans lesquels le cabinet détient des actions ou
parts (art. 14, § 3, alinéa 2, 4° du règlement (d’agrément).
Vous trouverez ce formulaire électronique « La demande d’inscription
personne morale » après vous être connecté à l’extranet avec votre nom
d’utilisateur et votre mot de passe usuel sous la rubrique « Registre »
en cliquant sur « Actualisation » (ou directement via l’adresse :
https://extranet.ibr-ire.be) sur la page ainsi ouverte en haut à droite.
Le cabinet de révision sera – conformément à l’article 3, § 4 du
règlement d’agrément – inscrit dans le registre public à partir du jour de
la décision favorable du Conseil.
VI
6.5. Admission au registre public de sociétés en
commandite – décision de principe
Sur proposition du Comité exécutif, le Conseil de l’Institut a pris la
décision de principe relative à l’admission au registre public de sociétés en
commandite selon laquelle le Comité exécutif :
a) examine la composition des commanditaires à l’occasion des demandes
d’admission au registre public de cabinets de révision ayant adopté la
forme de sociétés en commandite ;
b) n’a pas d’objection quand la majorité des droits de vote est aux mains
de contrôleurs légaux des comptes au sens de la directive audit ;
c) examiner la demande au cas par cas si la majorité des droits de vote est
aux mains de contrôleurs légaux des comptes au sens de la directive
audit.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2009 163