Rapport annuel 2009 - IBR

société concernée ne doive instituer un comité d’audit pour déroger à la
règle « one to one ». Le législateur a réitéré sa volonté de permettre cette
alternative par la loi réparatrice du 9 février 2009.
En outre, dans la mesure où deux interprétations sont possibles, le
Code des sociétés, basé sur le principe de l’autonomie de la volonté, doit
être interprété de manière libérale.
En conséquence, le Conseil de l’Institut est d’avis que même dans
l’hypothèse où la société concernée a l’obligation d’instituer un comité
d’audit, la délibération positive pourrait avoir lieu au sein du comité
d’audit statutaire d’une société mère.
Dans un deuxième temps, la troisième question se pose de savoir si la
dernière phrase de l’alinéa 1 er de l’article 133, § 6 du Code des sociétés
peut se lire indépendamment de la référence légale à l’article 526bis du
Code des sociétés. Ou faut-il combiner cette phrase et la première phrase
de l’alinéa 1 er de manière cumulative, c’est-à-dire qu’outre l’approbation
de l’administrateur indépendant (ou de la majorité de ceux-ci), il faudrait,
en plus, une délibération favorable du conseil d’administration faisant
office de comité d’audit ?
Sur proposition de la Commission juridique, le Conseil de l’Institut
considère que ces deux phrases doivent se lire dans le sens de conditions
cumulatives.
En conséquence, le Conseil de l’Institut est d’avis que lorsque les tâches
confiées au comité d’audit sont exercées par le conseil d’administration
dans son ensemble, l’approbation de l’administrateur indépendant, ou de
la majorité de ceux-ci, s’il existe plusieurs administrateurs indépendants,
est requise, outre la délibération favorable du comité d’audit (à savoir le
conseil d’administration dans son ensemble).
II
2.5.3. Questions concernant l’indépendance des membres du
comité d’audit
La question se pose de savoir s’il est possible de contester l’indépendance
de l’administrateur désigné. Cela peut-il avoir un éventuel impact sur la
validité de la constitution du comité d’audit ?
IRE – RAPPORT ANNUEL 2009 75