Rapport annuel 2009 - IBR

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Un membre de la Commission juridique est néanmoins d’avis que la
révocation ad nutum du représentant permanent par le cabinet de révision
est possible pour autant que cette décision soit motivée, conformément
à l’article 24 de la directive audit. Cela signifie que la révocation juste
avant la signature du rapport n’est pas possible, s’il s’agit par exemple
d’empêcher l’adoption d’une attestation avec réserve.
En ce qui concerne la deuxième question, le Conseil de l’Institut est
en outre d’avis que le cabinet de révision peut en principe procéder au
remplacement ad nutum de son représentant permanent, cette décision
devant toutefois être motivée dans les cas douteux, conformément à
l’article 24 de la directive audit.
1.19.7. Qualité du titulaire du mandat de commissaire et de celui
qui facture
A l’occasion d’un contrôle de qualité, il a été constaté des incohérences
entre le commissaire nommé et la personne qui facture. Ainsi, il a été
constaté que le réviseur d’entreprises X a été nommé en tant que personne
physique, alors que c’est la SPRL XYZ Réviseurs d’entreprises qui facture
à l’entité contrôlée.
Il faut se référer à la p. 79 du Vademecum 2005 – Partie I : Doctrine :
« La constitution d’une société dont l’objet social est l’exercice de la profession de
réviseur d’entreprises suppose que les membres associés cessent toute activité de réviseur
d’entreprises pour compte propre. Cette condition d’exclusivité trouve son origine dans
l’article 29, alinéa 1er de l’arrêté royal du 10 janvier 1994.
Si l’ensemble de l’activité des associés en Belgique s’exerce pour compte de la
société, ceci n’empêche pas une société commerciale ou un pouvoir public de souhaiter
conserver un caractère personnel, intuitu personae, lors d’une nomination aux
fonctions de commissaire ou une autre fonction équivalente. Ceci est d’ailleurs
toujours le cas pour certaines missions telles que l’expertise judiciaire.
Le principe d’exclusivité s’applique même lorsqu’un associé a été désigné en nom
personnel. Dans ce cas, il rapportera les honoraires perçus à la société ou, le plus
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2009