Rapport annuel 2009 - IBR

service de médiation a été créé au sein du CeFiP (le Centre de Connais -
sances du Financement des PME) (1) .
Concrètement, le médiateur du crédit aux entreprises est accessible
à toute entreprise, chef d’entreprise, commerçant, artisan, profession
libérale, entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés de
financement et ne parvient pas à les résoudre. Pour plus d’information en
ce qui concerne ce nouveau médiateur, veuillez consulter le site internet :
http://www.mediateurducredit.be.
I
1.14. Notariat – projet d’E-dépôt
Les notaires disposent de la possibilité de déposer leurs actes au greffe par
voie électronique grâce au système d’e-dépôt (dépôt électronique) élaboré
par FEDNOT.
Lorsque, dans le cas de la constitution d’une société, le rapport d’un
réviseur d’entreprises est requis dans le cadre d’un apport en nature,
ce rapport révisoral constitue un obstacle dans le processus de dépôt
électronique étant donné que ce volet n’a pas encore été repris dans la
procédure électronique. Le service « simplification administrative » de la
chancellerie du Premier Ministre à contacté à ce sujet l’Institut ainsi que la
Fédération royale du Notariat belge afin d’examiner comment remédier à
ce problème.
Durant l’année écoulée, les différentes parties concernées ont tenu
plusieurs réunions qui ont finalement abouti à une proposition relative à
une procédure électronique. A l’instant, l’on est encore en train d’examiner
si cette nouvelle procédure est réalisable du point de vue opérationnel
et économique. Si ce projet est effectivement mis en œuvre, les réviseurs
d’entreprises auront la possibilité de transmettre leur rapport aux
notaires par voie électronique. Dans ce cadre, aussi bien la carte d’identité
électronique (eID) que le registre électronique de l’Institut seraient utilisés.
Monsieur Dirk SMETS, membre du Comité exécutif de l’Institut, suit
les négociations avec les différentes parties concernées.
(1) Cf. Communication aux réviseurs d’entreprises du 12 mars 2009, ibidem.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2009 49