Rapport annuel 2009 - IBR

etc.). En soutenant la technologie et la taxonomie XBRL, les autorités
européennes faciliteront la lecture des états financiers des entreprises
par des lecteurs d’autres langues ;
4. n’exiger des Etats membres, en matière de statistiques relatives aux
entreprises, que ce qui peut être compilé à partir des comptes publiés
ou d’autres sources qui n’impliquent pas une déclaration ad hoc de la
part des entreprises, et coordonner davantage les exigences des diffé -
rentes directions générales de la Commission européenne à ce sujet ;
5. poursuivre activement devant la Cour de Justice les Etats membres qui
ne respectent pas la lettre et/ou l’esprit de la législation européenne en
matière de transparence financière.
I
La mise en œuvre de ces propositions, fruit d’un large débat et de
consultations menés au sein des professions économiques et des entités
socio-économiques belges, aura un impact positif majeur sur l’ensemble
des entreprises, petites ou grandes, issues du secteur marchand ou non
marchand.
1.15.2. Mémorandum dans le cadre des élections régionales
L’IRE a envoyé un Mémorandum au Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitales, aux Gouvernements flamand et wallon, aux Gouver -
ne ments des Communautés française et germanophone, qu’il a adressé à
leurs Ministres-Présidents et Présidents respectifs. Ces documents rassem -
blent les questions prioritaires identifiées par le Conseil de l’IRE.
Dans le cadre de la poursuite de la modernisation de la profession de
réviseur d’entreprises, les propositions suivantes ont été formulées :
1. une meilleure harmonisation en ce qui concerne la nomination, les
compétences et le statut du réviseur d’entreprises dans l’exercice de ses
missions de contrôle, en conformité avec le choix effectué par le
législateur européen en 2006 (directive audit) et fédéral en 2007 (loi
du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entre -
prises, coordonnée le 30 avril 2007). Cette loi nationale participe
en effet à une harmonisation européenne, en ce qu’elle transpose en
partie ladite directive audit. Par conséquent, il convient d’écarter les
IRE – RAPPORT ANNUEL 2009 51