Rapport annuel 2009 - IBR

3.1.3. Directive 2009/49/CE allégeant les charges administratives
pour les petites et les moyennes sociétés européennes (1)
III
La directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 s’inscrit dans la lignée de la
Communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simpli -
fication de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable
et de contrôle des comptes (2) .
Elle vise à amender les quatrième (3) et septième (4) directives en vue de
réduire les charges administratives et financières pesant sur les petites et
moyennes sociétés de l’Union européenne.
Cette directive devrait être transposée par les Etats membres de l’Union
européenne avant le 1 er janvier 2011.
3.2. Comité de contact CNC/IRE
3.2.1. Composition
Président : M. D. VAN CUTSEM
Membre du conseil : M. M. DE WOLF
Membre de la CNC : M. H. VAN PASSEL
Membres : MM. G. BOMBAERTS, L. BOXUS, J. CHRISTIAENS,
H. EVERAERTS, H. OPSOMER, B. THEUNISSEN,
H. VAN IMPE, L. LAPERAL, F. MAILLARD, J.P. VINCKE
et J. VERCAUTEREN
Secrétariat : M. S. VAN ATTENHOVEN
(1) Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne
certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation
d’établir des comptes consolidés, J.O.U.E., L 164 du 26 juin 2009, p. 42-44,
(2) Communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à la
simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de
contrôle des comptes, COM (2007) 394 final.
(3) Quatrième Directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les
comptes annuels de certaines formes de sociétés, J.O.U.E., L 222 du 14 août 1978,
p. 11-31.
(4) Septième Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes
consolidés, J.O.U.E., L 193 du 18 juillet 1983, p. 1-17.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2009