RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

ordonnancement, liquidation) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes
indiqués ci-après :
MISSION « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines »:
• programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
MISSION « Direction de l'action du gouvernement » :
• programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », uniquement pour son
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SECTION III : Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne, pour signer les actes relatifs à la passation et à l'exécution
des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures et des services, quelle que soit la
procédure de consultation utilisée, quel que soit le montant de la masse initiale des marchés ou accordscadres
considérés.
Article 10 :
Demeurent réservés à ma signature :
– Les décisions de passer outre,
– Les ordres de réquisition du comptable public.
Article 11 :
Un compte-rendu semestriel comprenant notamment la liste des marchés publics ou accords-cadres
conclus, et accompagné de notes explicatives relatives au respect des calendriers et aux principaux
évènements intervenus me sera adressés sous le timbre S.G.A.R.
SECTION IV : Dispositions communes
Article 12 :
Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne, pourra subdéléguer sa signature en application du 4° de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
énumérées au présent arrêté, ainsi qu'aux agents du CIFP de Mâcon pour les sections II et III du présent
arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n°11-97 BAG du 04 août 2011 est abrogé.
Article 14 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et aux
fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bourgogne.
Fait à DIJON, le 1er septembre 2011
la préfète de la région Bourgogne,
Anne BOQUET
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