RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté DSP/DPS 190/2011 portant attribution
du financement partiel d’une action
au titre de 2011, intitulée "Action de santé
bucco-dentaire en collèges " pour la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de la Côte d’Or
située : : 8 rue du Docteur Maret -
BP 34 548 - 21045 DIJON
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par son directeur : M. Pierre ROUTHIER,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation de l’action "Action de santé bucco-dentaire en collèges " [dossier n° 11-21-010],
dont la description est conforme au dossier déposé.
A noter que cette action sera cofinancée sur une dotation Assurance Maladie à hauteur de 31 000 €.
Article 2 : Durée de l’action
Cette action se déroulera au cours de l'année scolaire 2011-2012.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 39 000 €.
La participation de l’agence régionale de la santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 8 000 €.
Le paiement sera effectué, dès la signature de l’arrêté, en un seul versement, sur le compte ouvert à la
Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 40031.00001.000168273E.02
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
Le promoteur devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l’action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
Le promoteur s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions
de la demande déposée.
Il fera parvenir à la directrice générale de l'ARS :
- un état d'engagement de l'action, pour le 31 décembre 2011, selon le modèle joint,
- un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action [par production du rapport annuel d'activité, des
derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 30 juin 2012.
En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9.
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