RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par sa vice-présidente : Mme Françoise TENENBAUM,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation de l’action "Petits déjeuners santé " [dossier n° 11-21-005], dont la description
est conforme au dossier déposé.
Cette action est réalisée sur le quartier prioritaire de la Fontaine d’Ouche avec une volonté de toucher plus
particulièrement les personnes isolées, femmes en situation d’élever seule leurs enfants et personnes
vieillissantes. Elle est proposée dans le cadre de la politique de la ville (CUCS).
Article 2 : Durée de l’action
Cette action se déroulera au cours de l'année 2011.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 4 060 €.
La participation de l’agence régionale de santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 1 200 €.
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert à la
Banque de France –Dijon sous le n° 30001 00334.C2110000000.15.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
Le promoteur devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l’action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
Le promoteur s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions
de la demande déposée.
Il fera parvenir à la directrice générale de l'ARS :
- un état d'engagement de l'action, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint,
- un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action [par production du rapport annuel d'activité, des
derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012.
En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9.
Article 7 : Secret professionnel
Le promoteur de l'action, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au
secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir.
Article 8 : Evaluation
L'évaluation de l'action financée est réalisée dans les conditions définies au dossier déposé pour la
demande de subvention.
L'ARS Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour
l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 10 : Communication et diffusion
Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi
que la mention suivante :
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