RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

A R R E T E
SECTION I : Compétence administrative générale
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL) de Bourgogne à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents relevant de
l'ensemble de ses attributions, dont, notamment les domaines particuliers suivants :
1) Toutes décisions relatives à la gestion des personnels de la zone de gouvernance de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, selon les dispositions du décret n°2010-996
du 27 août 2010 y compris le recrutement d'agents saisonniers et occasionnels.
2) Toutes les décisions de compétences régionales relatives au domaine des transports terrestres prévues par:
– Le code des transports ;
– Le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du
code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de
marchandises ;
– Le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié, relatif au Conseil national des transports, aux
comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives ;
– Le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, et ses arrêtés d'application ;
– Le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire
de transport ;
– Le décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 7 et 8 ;
– Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
– le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
– Le décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, notamment son article 7 ;
– Le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises ;
– Le décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs
salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
– Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié, relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
3) Toutes les pièces, correspondances et décisions de compétence régionale relatives à la maitrise d'ouvrage
des opérations d'investissement routier prévues par:
– Le code de l'urbanisme, notamment les articles L123-2 à L123-17 ; le décret n°83-830 du 16
septembre 1983 portant attribution du ministère des transports ;
– Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : pour tout acte de procédure d'expropriation et
acte d'acquisition foncière amiable relevant de la compétence du maitre d'ouvrage ;
– L'article L3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la remise à France
domaine de terrains devenus inutiles au service ;
– Le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R128-12 à R128-17 ;
– Le décret n°83-830 du 16 septembre 1983 portant déconcentration d'attributions du ministre des
transports ;
– La circulaire ministérielle du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation
et d'évaluation des opérations d'investissement sur le réseau routier national : études, enquêtes et
consultations de toutes natures nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes
d'investissement routiers, toutes décisions d'approbation des phases successives d'études et de
réalisation des opérations routières d'investissement.
4) Toutes les décisions d'approbation des projets de définition de signalisation sur le réseau routier
national conformément à la circulaire du 19 octobre 1992 modifiée.
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