RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

ochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation
préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux
sanctions prévues par l'article 9.
L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations
prévues.
Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS
Conformément aux dispositions du Schéma Régional d'Education pour la Santé, le promoteur s'engage au
respect de la charte bourguignonne en EPS
Article 12 :
La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Bourgogne et
du département de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 juin 2011
Pour la directrice générale
La directrice de la santé publique,
Francette MEYNARD
Arrêté DSP/DPS 164/2011 portant attribution
du financement d’une action au titre de 2011,
intitulée "Relais santé jeunes : santé, un territoire
mobilisé par et pour ses jeunes "
pour la Mission locale rurale de Beaune
(MLRB) située : 6 bis rue Guigone de Salins
21200 BEAUNE
La directrice générale de l'agence régionale de la santé de Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par son président : M. Pierre JARLAUD,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation de l’action "Relais santé jeunes : santé, un territoire mobilisé par et pour ses
jeunes " [dossier n° 11-21-022], dont la description est conforme au dossier déposé.
L’objectif de l’action est de :
- favoriser l’accès à l’information et à la prévention en matière de santé pour les jeunes suivis par la
Mission locale
- réduire le risque de réclusion lié à la précarité en milieu rural.
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