RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS,
VU le dossier de demande de subvention proposé par son Président : M. Alain CROISSANT,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté
Il a pour objet la réalisation de l’action "Bénéficier d’une formation : Initiation à l’alcoologie et à l’addictologie"
[dossier n° 11-21-026]. Formation réalisée par l’ANPAA afin de fournir aux adhérents des bases sur
l’alcoologie et dont la description est conforme au dossier déposé.
Article 2 : Durée de l’action
Cette action se déroulera au cours de l'année 2011.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 3 600 €.
La participation de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne s’élèvera en 2011 à 1 500 €.
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert au Crédit
Mutuel de Beaune sous le n° 10278. 02504.00019224545.87.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
Le promoteur devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l’action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
Le promoteur s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions
de la demande déposée.
Il fera parvenir à la directrice générale de l'ARS :
- un état d'engagement de l'action, pour le 31 décembre 2011, selon le modèle joint,
- un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action [par production du rapport annuel d'activité, des
derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012.
En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9.
Article 7 : Secret professionnel
Le promoteur de l'action, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au
secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir.
Article 8 : Evaluation
L'évaluation de l'action financée est réalisée dans les conditions définies au dossier déposé pour la
demande de subvention.
L'ARS de Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur
pour l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 10 : Communication et diffusion
Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi
que la mention suivante :
"Action réalisée avec le financement de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne"
Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches,
brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation
préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux
sanctions prévues par l'article 9.
L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations
prévues.
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