RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

I. Délégations de signature
Arrêté préfectoral n°11-114 BAG donnant délégation
de signature à Mme Corinne ETAIX, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement concernant la compétence régionale.
la préfète de région Bourgogne,
préfète de la Côte d'Or
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des commune, des départements
et des régions notamment ses articles 79 et 80 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi n°82-1153 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnel relevant du Ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne, préfète de la
Côte-d'Or (hors classe) - Mme Boquet (Anne)
VU l'arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission
interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur nature » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-97 BAG du 4 août 2011 donnant délégation de signature à M. Eric GUERIN,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne par intérim,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 nommant Mme Corinne ETAIX en qualité de Directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne ;
VU l'arrêté de M. le Préfet de la Région de Bourgogne n° 10-01 BAG du 11 janvier 2010 portant
organisation de la DREAL de Bourgogne ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
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