RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre et
de l'Yonne, pour les BOP régionaux 217 CPPEDDTL et 135 DAOL.
• les préfectures de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l'Yonne pour le BOP régional
« sécurité et circulation routières » 207 ;
• La DIR centre-est pour le BOP 203 ;
• la DREAL de Bourgogne pour l'ensemble des BOP régionaux ;
• le CIFP de Mâcon pour l'ensemble des BOP régionaux.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à ma signature.
Sous-section II : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bourgogne pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, ordonnancement,
liquidation) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes indiqués ci-après :
MISSION « écologie développement et aménagement durables » :
• programme 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement Durable,
des Transports et du Logement » (CPPEDDTL),
• programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » (SCR),
• programme 203 « Infrastructures et Services de Transport » (IST),
• programme 113 « Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité » (UPEB),
• programme 174 « énergie, climat et après-mines »,
• programme 159 « information géographique et cartographie »,
• programme 181 « Prévention des Risques » (PR),
MISSION « ville et logement » :
• programme 135 « Développement et Amélioration de l'Offre de Logement »
MISSION « recherche et enseignement supérieur »
• programme 190 « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat »
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement,
ordonnancement, liquidation) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre du programme
technique FEDER (n°017 du Ministère de l'Intérieur) pour les mesures dont la DREAL est service instructeur
en remplacement de la DRE, DRIRE et DIREN.
Article 6 :
Demeurent réservés à ma signature :
– Les décisions de passer outre,
– Les ordres de réquisition du comptable public,
– Les décisions financières relatives aux dépenses d'intervention, hors documents relevant des
applications comptables de l'Etat, d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant notamment la liste des
opérations qui ont été financées, me sera adressé sous le timbre S.G.A.R. trimestriellement.
Sous-section III : En qualité de responsable d'unité opérationnelle de programmes inter régionaux
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI du BOP « de bassin Loire », ainsi que des BOP
inter régionaux relevant du programme dit « BOP de bassin Rhône-Méditerranée » et du programme dit
« BOP de bassin Seine-Normandie ». Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Sous-section IV : En qualité de responsable de centre de coût
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Corinne ETAIX, Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement,
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