RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

DDCS21
Arrêté préfectoral n° 11-67 BAG fixant la
dotation globale de financement 2011
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
Foyer de la Manutention géré par la S.D.A.T.
la préfète de région Bourgogne
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-7, R.
314-4 à R. 314-117 et R. 314-150 à R. 314-157 ;
VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, relative à la partie législative du code de l’action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus
aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’hébergement et de réinsertion, publié au journal officiel du 1er avril 2011 ;
VU les propositions présentées par l’établissement concerné le 29 octobre 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de l’autorité de tarification, transmises par courrier en date
du 17 mai 2011 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Côte-d’Or ;
ARRETE :
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses du C.H.R.S. Foyer de la Manutention, géré par
la S.D.A.T. sont autorisées comme suit :
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
(en Euros)
167 030,73
TOTAL
(en Euros)
575 895,60 993 169
250 242,67
60