RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Arrêté n° DSP/DPS 162/2011 portant attribution du financement de 2 actions au titre de 2011 pour l’association Vie Libre, située : Maison des associations - Boite J.J. 12 2, rue des Corroyeurs 21000 DIJON La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS, VU les 2 dossiers de demandes de subvention proposés le responsable de l’association : M. Jean-Pierre ALEXANDRE, ARRETE : Article 1er : Objet de l’arrêté Il a pour objet la réalisation des actions : - "Prévention en milieu scolaire sur les dangers de l’alcool" (n° 11-21-018) - "Accompagnement des malades alcooliques et de leur entourage" (n° 11-21-019) dont les descriptions sont conformes aux dossiers déposés. Article 2 : Durée des actions Ces 2 actions se dérouleront au cours de l'année 2011. Article 3 : Modalités de financement et paiement Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour ces 2 actions s’élève à 5 000 €. La participation de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 5 000 € dont : - 2 000 € pour l’action n° 11-21-018 "Prévention en milieu scolaire sur les dangers de l’alcool" - 3 000 € pour l’action n° 11-21-019 Accompagnement des malades alcooliques et de leur entourage Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert pour l’ASS Vie Libre Dijon au Crédit Mutuel –CCM Paris 8 ème sous le n° 10278.04102.00035058741.37. Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement L’association devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation. Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 5 : Responsabilité de l'exécution des actions L’exécution des actions sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme. Article 6: Suivi L’association s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions des demandes déposées. Le promoteur fera parvenir à la directrice générale de l'ARS : - un état d'engagement des actions, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint, - un bilan complet et définitif de l'exécution des actions [par production du rapport annuel d'activité, des derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012. En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9. 28
Article 7 : Secret professionnel Le promoteur des actions, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir. Article 8 : Evaluation L'évaluation des actions financées est réalisée dans les conditions définies aux dossiers déposés pour les demandes de subvention. L'ARS Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées. Article 9 : Sanctions En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le reversement, partiel ou total, des crédits. Article 10 : Communication et diffusion Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi que la mention suivante : "Action réalisée avec le financement de l'agence régionale de santé Bourgogne" Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches, brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux sanctions prévues par l'article 9. L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations prévues. Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS Conformément aux dispositions du schéma régional d'éducation pour la santé, le promoteur s'engage au respect de la charte bourguignonne en EPS Article 12: La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Bourgogne et du département de la Côte d’Or. Fait à Dijon, le 22 juin 2011 Pour la Directrice Générale La Directrice de la Santé Publique, Francette MEYNARD Arrêté DSP/DPS 163/2011 portant attribution du financement d’une action au titre de 2011, pour l’Instance Régionale d'Education et de Prévention pour la Santé de Bourgogne [IREPS] (Antenne de Côte d’Or) ayant son siège : Parc Tertiaire de Mirande 14 H rue Pierre de Coubertin - 21000 DIJON La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de 29
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