RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Côte d’Or et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 1er juin 2011
la préfète de région Bourgogne,
pour la préfète de région Bourgogne absente,
et par suppléance,
le Secrétaire général pour
les affaires régionales
François ROCHE-BRUYN
Arrêté n° 11-93 /2011 portant autorisation
de pratiquer les examens des caractéristiques
génétiques d'une personne ou de son identification
par empreintes génétiques à des fins médicales
autorisation génétique CGFL
la préfète de région Bourgogne
préfète de la Côte-d’Or
officier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
− L 1131-1 à L 1131-7, R 1131-1 à R 1131-20 et R 6122-25 relatifs à l’examen des caractéristiques
génétiques, l’identification génétique et la recherche génétique ;
− D 6213-1 et suivants, R 1131-1 et suivants relatifs aux conditions d’autorisation des laboratoires
d’analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
VU le décret du 4 avril 2008 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2000 fixant la liste des analyses de biologie médicale ayant pour
objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée
pour les personnes asymptomatiques ;
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2008 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses
de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins médicales ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-15 du
code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement
d’autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales,
VU le dossier de demande d’autorisation déposé par le Centre Georges François LECLERC, 1 rue
professeur Marion à Dijon, le 2 mai 2011 ;
VU l’avis de la directrice générale de l’Agence de Biomédecine en date du 27 mai 2011;
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