RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or

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DDCS21 Arrêté préfectoral n°11-69 BAG fixant la dotation globale de financement 2011 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Centre d’Aide à l’Insertion géré par la S.D.A.T. la préfète de la région Bourgogne officier de la Légion d’honneur officier de l'ordre national du Mérite VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-4 à R. 314-117 et R. 314-150 à R. 314-157 ; VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ; VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ; VU l’arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion, publié au journal officiel du 1er avril 2011 ; VU les propositions présentées par l’établissement concerné le 29 octobre 2010 ; VU les propositions de modifications budgétaires de l’autorité de tarification, transmises par courrier en date du 17 mai 2011 ; SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale ; SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Côte-d’Or ; ARRETE : Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses du C.H.R.S. Centre d’Aide à l’Insertion géré par la S.D.A.T. sont autorisées comme suit : DEPENSES GROUPES FONCTIONNELS Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III MONTANTS (en Euros) 24 465,84 TOTAL (en Euros) 156 502,30 343 811 162 842,86 64
RECETTES Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 257 601 86 210 343 811 0 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d’Aide à l’Insertion est fixée à 257 601€. Le montant de chaque douzième est fixé à 21 466,75 €. Cette dotation globale comprend 3 390 € de crédits non reconductibles. Article 3 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et fera l’objet d’une délégation de crédits auprès de l’unité opérationnelle du département de la Côte-d’Or dont l’ordonnateur de la dépense est la Préfete. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et du Département de la Côte-d’Or. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY – 4, rue Bénit – C.O. 11 - 54036 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement. Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d’Or et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Dijon, le 1 er juin 2011 La préfète de région Bourgogne, pour la préfète de région Bourgogne absent, et par suppléance, le Secrétaire général pour les affaires régionales, François ROCHE-BRUYN 65
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1er septembre 2011 Secrétariat Gé
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