Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

• Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989 (art. 24 et
par. 3 de l’article 27);
• Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en
2006 (art. 28).
Les obligations concernant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement
sont également implicites dans un certain nombre d’autres instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme; elles s’inspirent d’obligations
relatives à la promotion et la protection d’autres droits de l’homme, dont
les droits à la vie, à un logement convenable, à l’éducation, à la nourriture,
à la santé, au travail et à la vie culturelle. En interprétant le droit à la
vie au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
le Comité des droits de l’homme, dans son Observation générale no 6
(1982), a souligné que, outre la protection contre la privation arbitraire
de la vie, ce droit imposait aux États d’assurer l’accès à des moyens de
survie et d’adopter des mesures positives notamment pour réduire la
mortalité infantile, accroître l’espérance de vie et éliminer la malnutrition
et les épidémies. Dans son Observation générale no 14 (2000) sur le droit
au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels a souligné que le processus d’élaboration
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
et le libellé du paragraphe 2 de son article 12 reconnaissaient que le droit
à la santé s’étendait aux déterminants de la santé, y compris l’accès à l’eau
potable et à l’assainissement.
À l’échelle régionale, la Charte africaine des droits et du bien-être
de l’enfant (1990) et le Protocole à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (2003)
renferment des obligations précises en rapport avec les droits de l’homme
qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Le Protocole
additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme
traitant des droits économiques, sociaux et culturels (1988) dispose que
toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de
bénéficier des équipements collectifs essentiels (par. 1, art. 11). De même,
la Charte arabe des droits de l’homme (2004) reconnaît le droit de toute
personne de jouir du meilleur état de santé qui puisse être atteint et, pour
ce faire, les États doivent garantir à chacun l’accès à la nourriture de base
et à l’eau potable et fournir des moyens d’assainissement (art. 39).
Bien que la Charte sociale européenne révisée (1996), la Convention
américaine relative aux droits de l’homme (1969) et la Charte africaine des
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