Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

L’Observation générale no 15 précise également que nul ne doit en
aucune circonstance être privé de la quantité d’eau minimale essentielle.
En conséquence, la quantité d’eau potable à laquelle une personne peut
avoir accès peut être réduite mais une coupure totale n’est autorisée
que s’il existe un accès à une autre source qui peut fournir une quantité
minimale de l’eau potable nécessaire pour prévenir les maladies. À cet
égard, on a de bonnes raisons de penser que les coupures visant des
entités qui desservent des groupes vulnérables, tels que les écoles, les
hôpitaux ainsi que les camps de réfugiés ou de personnes déplacées ne
sont pas autorisées.
Si la coupure est envisagée pour non-paiement de la facture d’eau, il
est dit dans l’Observation générale no 15 que la question de la capacité
de paiement d’une personne doit être prise en compte avant qu’il ne
soit procédé à la coupure. Considérée à la lumière de la notion de coût
abordable (voir le chapitre premier), cette disposition suppose que, dans
certaines circonstances, lorsque les personnes ne sont pas en mesure
de régler leur facture d’eau, les autorités peuvent être amenées à leur
fournir l’eau gratuitement. À cet égard, diverses législations nationales
restreignent la possibilité de suspendre la fourniture d’eau, notamment
quand l’intéressé n’a pas la possibilité de payer même s’il en a la volonté.
Intervention du tribunal suite à une interruption de service pour
non-paiement en Colombie
En raison d’une insuffisance rénale et du traitement médical rendu de ce
fait nécessaire, Mme Jimenez de Correa n’était plus apte au travail et ne
pouvait plus régler les factures pour les services fournis par les entreprises
publiques de Medellín. La compagnie lui a donc coupé l’eau et l’électricité.
Le tribunal de district a fait valoir que les services publics étaient inhérents
à l’action sociale de l’État et reconnu l’obligation de ce dernier de garantir
la prestation desdits services à tous les habitants du pays. En appel, la Cour
constitutionnelle a confirmé la décision du tribunal de district et ordonné le
rétablissement immédiat de l’alimentation en électricité et en eau en faveur
de Mme Jimenez, en faisant valoir qu’il s’agissait d’un service public et en
mentionnant notamment dans ses décisions les normes internationales et
les Observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et
culturels.
• Quelles sont les obligations réglementaires de l’État lorsqu’il
confie la fourniture de services de distribution d’eau potable à
des prestataires publics ou privés?
Le droit international des droits de l’homme ne précise pas si les services
d’eau doivent être assurés par des prestataires publics ou privés ou par
39