Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

personne ou le ménage concerné n’est pas en mesure de payer. L’État
a l’obligation fondamentale de garantir, pour le moins, la réalisation du
niveau minimal essentiel du droit à l’eau, qui comprend l’accès à une
quantité minimale essentielle d’eau.
Conformément à l’Observation générale no 15, pour faire en sorte que
le coût de l’eau soit abordable, les États devraient adopter les mesures
nécessaires et notamment appliquer des politiques de prix appropriées
prévoyant par exemple un approvisionnement en eau gratuit ou à
moindre coût.
• Le droit à l’eau s’étend-il à l’eau destinée à l’agriculture ou au
pastoralisme? Que signifie-t-il au regard de l’eau dans le contexte
de l’environnement?
L’eau est essentielle à la vie, mais elle joue également un rôle fondamental
dans la sécurité alimentaire, la génération de revenus et la protection de
l’environnement. Le droit à l’eau vise uniquement les usages personnels
et domestiques, à savoir l’eau pour la boisson, le lavage du linge, la
préparation des aliments ainsi que l’hygiène personnelle et domestique. Il
n’englobe pas l’eau destinée à l’agriculture ou au pastoralisme ou encore
à la conservation des systèmes écologiques. L’accès à l’eau destinée à
l’agriculture, s’agissant notamment des petits exploitants, relève du
droit à une nourriture suffisante, prévu à l’article 11 du Pacte. Toutefois,
dans l’Observation générale no 15, il est dit au sujet des ressources en
eau que la priorité devrait «être donnée à la prévention de la faim et des
maladies, ainsi qu’au respect des obligations fondamentales découlant
de chacun des droits inscrits dans le Pacte». Compte tenu du caractère
interdépendant et indivisible de tous les droits de l’homme, on peut
conclure que le droit à l’eau donne la priorité à l’utilisation de l’eau
dans les domaines de l’agriculture et du pastoralisme, lorsque cela est
nécessaire pour prévenir la faim.
Toutefois, le droit à l’eau n’a pas d’incidence sur la gestion des
ressources hydriques, en ce sens qu’il exige que la priorité soit accordée
à l’alimentation en eau pour les usages personnels et domestiques de
tous. Ces usages représentent une infime partie de l’usage total de
l’eau, en général moins de 5 %, l’irrigation restant, selon le PNUD, la
plus grande consommatrice d’eau à hauteur de plus de 80 % dans les
pays en développement.
D. La relation entre le droit à l’eau et d’autres droits de l’homme
L’accès à l’eau potable est une condition préalable fondamentale de
l’exercice de plusieurs droits de l’homme, y compris le droit à l’éducation,
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