Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

L’incorporation dans le droit interne d’instruments internationaux
reconnaissant le droit à l’eau peut sensiblement renforcer la portée et
l’efficacité des mesures de réparation. Elle permet aux tribunaux de
statuer sur les violations du droit à l’eau en invoquant directement le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la
constitution ou des lois précises qui reconnaissent le droit à l’eau ou qui
en reprennent certains éléments.
Plusieurs tribunaux ont statué sur des affaires relatives à la promotion et à la
protection du droit à l’eau, notamment en cas de pollution des ressources
hydriques et de coupures d’eau. Les tribunaux nationaux ont également
jugé un nombre croissant d’affaires ayant trait à l’accès à l’eau potable et
à l’assainissement dans le cadre de la protection du droit à la vie, à la santé
et à un logement convenable ou du droit à un environnement sain.
Par exemple, dans l’affaire Residents of Bon Vista Mansions c. Southern
Metropolitan Local Council, la Cour supérieure sud-africaine a estimé que
le fait d’interrompre l’alimentation en eau représentait à première vue une
violation de l’obligation constitutionnelle de l’État de respecter le droit à
l’eau. Dans l’affaire Subhash Kumar c. State of Bihar, la Cour suprême de
l’Inde a fait valoir que le droit à l’eau était un droit fondamental en vertu
de l’article 21 de la Constitution et qu’il englobait le droit de jouir d’une
eau exempte de pollution aux fins du plein exercice du droit à la vie.
L’affaire des compteurs d’eau à prépaiement en Afrique du Sud
Dans l’affaire Mazibuko c. City of Johannesburg, les requérants ont
contesté la légalité et la constitutionnalité de la politique de la ville
consistant à imposer l’installation de compteurs d’eau à prépaiement, ainsi
que la fourniture de base, à titre gratuit, de 25 litres d’eau par personne et
par jour, soit 6 000 litres par ménage et par mois.
À Phiri, township situé à Soweto, les compteurs à prépaiement étaient
conçus pour assurer gratuitement une alimentation en eau de 25 litres
par personne et par jour, soit 6 000 litres par ménage et par mois. Une
fois cette quantité atteinte, les compteurs coupaient automatiquement
l’alimentation. Pour les requérants, cela signifiait qu’ils étaient privés d’eau
pendant les quinze derniers jours de chaque mois.
Dans son jugement, la Cour supérieure a estimé que la mise en place
obligatoire, à Phiri, de compteurs d’eau à prépaiement prévoyant
un mécanisme d’interruption automatique, était illégale, abusive et
inconstitutionnelle, car elle ne permettait pas, avant chaque coupure d’eau,
de donner aux intéressés un délai raisonnable pour qu’il puisse présenter
une réclamation. La Cour a également fait observer que l’adoption d’un
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