Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

Dans l’Observation générale no 15, il est précisé que «La législation,
les stratégies et les politiques existantes devraient être réexaminées
pour s’assurer qu’elles sont compatibles avec les obligations découlant
du droit à l’eau, en vue de les abroger, amender ou modifier en cas
d’incompatibilité avec les prescriptions du Pacte». Cela veut dire
notamment que l’on peut élaborer de nouvelles politiques adaptées à
la situation et compatibles avec le droit à l’eau, ou encore amender
ou réviser la législation en vigueur. Pour mener à bien l’élaboration
des politiques, stratégies et programmes nationaux il faut veiller à
coordonner les efforts et s’assurer la participation de toutes les parties
prenantes intéressées, y compris le public en général et les organisations
de la société civile, en particulier celles qui représentent les communautés
comptant des membres vulnérables et marginalisés.
Il importe également de rappeler que l’accessibilité physique concerne
non seulement les générations présentes, mais aussi les générations
futures. Pour que ces dernières puissent avoir accès à l’eau, il faut veiller
à ce que l’utilisation de l’eau soit durable. C’est pourquoi, les ressources
en eau devraient être réparties équitablement, et priorité devrait être
donnée à l’eau destinée à la consommation humaine.
• Est-il permis de couper l’approvisionnement en eau?
On peut dire d’une coupure de l’approvisionnement en eau qu’il s’agit
de l’interruption de la prestation d’un service de distribution d’eau. Des
coupures peuvent avoir lieu pour diverses raisons, dont le non-paiement
des factures, la pollution des ressources en eau ou des situations
d’urgence. Les coupures sont parfois utilisées comme moyen d'expulser
des ménages ou pour empêcher toute connexion illégale au réseau.
Si le droit à l’eau n’interdit pas de couper l’alimentation en eau, il
impose des limites et des conditions à une telle mesure. Globalement,
les coupures doivent être pratiquées d’une manière conforme à la loi et
elles doivent être compatibles avec le Pacte. Les personnes visées doivent
bénéficier de garanties de procédure efficaces prévoyant notamment:
‣ Une possibilité de consultation véritable;
‣ La communication en temps voulu d’informations complètes sur les
mesures envisagées;
‣ Un délai de préavis raisonnable concernant les mesures envisagées;
‣ Des voies légales de recours et de réparation;
‣ Une aide juridique pour l’obtention d’une réparation en justice.
38