Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

livrant à une exploitation non viable des ressources en eau dont elles ont
besoin pour leur consommation; que la sécurité physique des femmes
et des enfants ne soit pas mise en péril lorsqu’ils vont chercher de l’eau
ou utilisent des installations sanitaires en dehors de leur logement; que
les lois et les pratiques relatives à la propriété foncière n’empêchent pas
les particuliers et les collectivités d’accéder à l’eau potable; que les tiers
contrôlant ou gérant les services de distribution d’eau ne compromettent
pas l’accès physique, à un coût abordable et sans discrimination, à une
eau potable en quantité suffisante.
L’obligation de mettre en œuvre
L’obligation de mettre en œuvre requiert des États qu’ils prennent les
mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires, incitatives et
autres voulues pour assurer la pleine réalisation du droit à l’eau.
Les États doivent, notamment, adopter une politique nationale de
l’eau qui: donne la priorité, dans la gestion des ressources en eau, aux
usages personnels et domestiques essentiels; définisse les objectifs de la
fourniture des services de distribution d’eau, en mettant l’accent sur les
groupes défavorisés et marginalisés; recense les ressources disponibles
pour atteindre ces objectifs; précise la manière la plus rationnelle d’utiliser
ces ressources; expose dans les grandes lignes les responsabilités et fixe
les délais concernant la mise en œuvre des mesures requises; prévoit un
suivi des résultats et des réalisations, notamment des recours appropriés
contre les violations.
L’obligation de mettre en œuvre implique également que les États,
de manière progressive et dans la mesure où les ressources dont ils
disposent le permettent, fournissent des services de distribution d’eau
et d’assainissement aux groupes vulnérables et marginalisés; fassent en
sorte que ces services soient assurés à un coût plus abordable; et veillent
à diffuser une information appropriée sur le bon usage de l’eau et des
installations sanitaires, sur la protection des sources d’eau et sur les
méthodes visant à réduire au minimum les déchets.
C. Les responsabilités des autres acteurs
L’obligation qu’a un État de protéger les droits de l’homme fait qu’il doit
aussi veiller à ce que des acteurs non étatiques ne portent pas atteinte au
droit à l’eau. Il s’agit là de l’obligation de protéger décrite précédemment.
Il convient de signaler que la question de savoir dans quelle mesure
d’autres acteurs au sein de la société − particuliers, organisations
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