Le droit à l'eau - Office of the High Commissioner for Human Rights

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels
Article 2, paragraphe 2
Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y
sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race,
la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre
opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation.
Dans l’Observation générale no 15, il est également souligné que les États
ont l’obligation avec effet immédiat de prendre des mesures qui doivent
avoir un caractère délibéré et concret et viser au plein exercice du droit à
l’eau. En outre, s’il prend une mesure rétrograde, l’État doit apporter la
preuve qu’il l’a fait après avoir mûrement pesé toutes les autres solutions,
qu’il a pris en considération l’incidence globale qu’aurait cette mesure
sur l’ensemble des droits de l’homme et qu’il a pleinement tiré parti de
toutes les ressources à sa disposition. Comme le moyen le plus réalisable
de mettre en œuvre le droit à l’eau varie selon les États, l’Observation
générale no 15 ne formule pas de prescriptions précises à cet égard. Le
Pacte indique simplement que la pleine réalisation des droits qu’il énonce
doit se faire «par tous les moyens appropriés, y compris en particulier
l’adoption de mesures législatives».
Le Comité a également indiqué, dans son Observation générale no 15,
que certaines mesures devaient être prises sans délai pour garantir le droit
à l’eau, par exemple: en faisant en sorte qu’un nombre important de
personnes ne soient pas privées de la quantité minimale d’eau potable, et
ce afin de prévenir les maladies; en veillant à ce que la sécurité personnelle
des intéressés ne soit pas menacée lorsqu’ils s’efforcent d’avoir accès à
l’eau et à l’assainissement; en prévenant, en traitant et en combattant
les maladies d’origine hydrique, en particulier en assurant l’accès à un
assainissement adéquat; et en contrôlant concrètement dans quelle
mesure les personnes ont accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Le rôle de l’assistance et de la coopération internationales est également
mis en relief dans d’autres instruments, tels que la Charte des Nations
Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention
relative aux droits de l’enfant. Certes, cette assistance et cette coopération
ne sauraient se substituer aux obligations nationales, mais elles ont un
rôle à jouer lorsqu’un État est dans l’incapacité à lui seul de donner effet
aux droits économiques, sociaux et culturels et a besoin de l’aide d’autres
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