Extraits d'ouvrage - WK Transport Logistique

EXTRAIT D'OUVRAGE
TITRE 1 : Création et implantation
de l’entrepôt
Fiche
208 30
THÈME 208 : Choix d’exploitation
Quelle est la fiscalité applicable
à l’entrepôt ?
La fiscalité applicable à l’entrepôt lors de son exploitation n’est pas une fiscalité spécifique.
Autrement dit, s’appliqueront essentiellement la taxe professionnelle, la taxe foncière et, en Ilede-France,
la « taxe sur les bureaux ». Certaines dispositions des textes applicables à ces prélèvements
visent toutefois explicitement les installations de stockage.
Textes : CGI, art. 1447 à 1479 ; CGI, art. 1380 à 1406 ; CGI, art. 231 ter.
◗ Quelles sont les principales obligations en matière de taxe
professionnelle ?
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent
en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La taxe est établie dans
chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
La base d’imposition est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont a
disposé le redevable, pour les besoins de sa profession, au cours de la période de référence ainsi
que, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, par une fraction des recettes.
En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année (y compris
un changement prenant effet au 1 er janvier), le redevable de la taxe professionnelle doit déposer
une déclaration provisoire n o 1003 P avant le 1 er janvier de l’année suivant celle de la création ou
du changement.
Cette déclaration est estimative et doit être souscrite par tous les contribuables soumis à la taxe
professionnelle, même s’ils ne sont pas d’ordinaire tenus de souscrire une déclaration.
Avant le 1 er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement d’exploitant, le contribuable
concerné doit déclarer le montant exact des éléments d’imposition se rapportant à la
première année d’activité.
Des exonérations, de plein droit ou temporaires, existent. Parmi celles-ci, on peut mentionner
celles liées à la création ou la reprise d’établissements par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B).
Des exonérations peuvent également bénéficier aux entrepôts situés en zones franches urbaines
sous certaines conditions (CGI, art. 1466 A).
Par ailleurs, les entreprises qui disposent de véhicules de transport de marchandises peuvent
bénéficier d’un dégrèvement spécifique. Les véhicules concernés sont les véhicules routiers à
moteur dont le PTAC est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules tracteurs dont le PTRA est
égal ou supérieur à ce même seuil. Le montant du dégrèvement varie de 366 à 1 000 euros par
véhicule suivant que ces derniers satisfont ou non aux normes Euro II (CGI, art. 1647 C).
◗ Quelles sont les principales obligations en matière de taxe
foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires des immeubles bâtis. Les
immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits
en sous-sol.
Le Code général des impôts prévoit explicitement que les installations destinées à stocker des
produits sont assujetties à la taxe foncière (CGI, art. 1381, 1°).
LOGISTIQUE AU QUOTIDIEN −©WOLTERS KLUWER FRANCE −FÉVRIER 2008