Extraits d'ouvrage - WK Transport Logistique
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EXTRAIT D'OUVRAGE<br />
TITRE 3 : Contractualisation<br />
Fiche<br />
144 10<br />
THÈME 144 : Négociation et rédaction<br />
du contrat<br />
Comment différencier le contrat<br />
logistique des autres types<br />
de contrats ?<br />
Une confusion s’opère souvent entre le contrat de prestations logistiques et les contrats de transport,<br />
commission de transport, dépôt, etc. Autrement dit, le contrat de prestations logistiques se<br />
différencie des autres contrats à partir du moment où il ne reprend pas, à titre principal et majeur,<br />
leur qualification. Pour éclaircir ces propos, les tableaux suivants reprennent les problématiques les<br />
plus fréquemment rencontrées.<br />
◗ Prestations réalisées en amont de la chaîne et de la prise<br />
en charge des marchandises<br />
Type d’opération Type de contrat Remarques<br />
Comptage, inventaires, réserves,<br />
statistiques, contrôles fins<br />
Contrat d’entreprise<br />
Pas de contrat type ni de<br />
conditions professionnelles<br />
Emballage des marchandises Contrat d’entreprise Pas de contrat type ni de<br />
conditions professionnelles<br />
<strong>Transport</strong> amont (avec réalisation<br />
physique du transport à titre<br />
principal)<br />
<strong>Transport</strong> (organisation sans<br />
réalisation physique directe)<br />
Contrat de transport (contrats<br />
types LOTI revus par les Lois<br />
Gayssot)<br />
Contrat de commission de<br />
transport<br />
Risque de mise en cause de la<br />
responsabilité pénale du prestataire<br />
dans certains secteurs (1)<br />
Existence de dispositions d’ordre<br />
public et de contrats types<br />
Possibilité pour le commissionnaire<br />
de stipuler une clause de<br />
non-responsabilité pour perte et<br />
avarie<br />
(1) La réglementation sur la traçabilité alimentaire et plus récemment celle sur le contact alimentaire (règlement 1935/<br />
2004 du 27 octobre 2004, article 17) intéresse toute la chaîne logistique y compris le « logisticien » (systèmes et<br />
procédures, notamment l’historique)<br />
◗ Prestations réalisées lors de l’entreposage de marchandises<br />
Type d’opération Type de contrat Remarques<br />
Simple entreposage chez un tiers Contrat de dépôt Relève de l’article 1915 du Code<br />
civil<br />
Surveillance de marchandises Contrat de gardiennage Relève de l’article 1915 du Code<br />
civil<br />
Mise à disposition (location) de<br />
surfaces d’entreposage<br />
Contrat de bail immobilier, contrat<br />
de bail commercial ou convention<br />
d’occupation<br />
Sort du champ du transport et de<br />
la logistique<br />
LOGISTIQUE AU QUOTIDIEN −©WOLTERS KLUWER FRANCE −FÉVRIER 2008