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Extraits d'ouvrage - WK Transport Logistique

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EXTRAIT D'OUVRAGE<br />

TITRE 3 : Contractualisation<br />

Fiche<br />

144 10<br />

THÈME 144 : Négociation et rédaction<br />

du contrat<br />

Comment différencier le contrat<br />

logistique des autres types<br />

de contrats ?<br />

Une confusion s’opère souvent entre le contrat de prestations logistiques et les contrats de transport,<br />

commission de transport, dépôt, etc. Autrement dit, le contrat de prestations logistiques se<br />

différencie des autres contrats à partir du moment où il ne reprend pas, à titre principal et majeur,<br />

leur qualification. Pour éclaircir ces propos, les tableaux suivants reprennent les problématiques les<br />

plus fréquemment rencontrées.<br />

◗ Prestations réalisées en amont de la chaîne et de la prise<br />

en charge des marchandises<br />

Type d’opération Type de contrat Remarques<br />

Comptage, inventaires, réserves,<br />

statistiques, contrôles fins<br />

Contrat d’entreprise<br />

Pas de contrat type ni de<br />

conditions professionnelles<br />

Emballage des marchandises Contrat d’entreprise Pas de contrat type ni de<br />

conditions professionnelles<br />

<strong>Transport</strong> amont (avec réalisation<br />

physique du transport à titre<br />

principal)<br />

<strong>Transport</strong> (organisation sans<br />

réalisation physique directe)<br />

Contrat de transport (contrats<br />

types LOTI revus par les Lois<br />

Gayssot)<br />

Contrat de commission de<br />

transport<br />

Risque de mise en cause de la<br />

responsabilité pénale du prestataire<br />

dans certains secteurs (1)<br />

Existence de dispositions d’ordre<br />

public et de contrats types<br />

Possibilité pour le commissionnaire<br />

de stipuler une clause de<br />

non-responsabilité pour perte et<br />

avarie<br />

(1) La réglementation sur la traçabilité alimentaire et plus récemment celle sur le contact alimentaire (règlement 1935/<br />

2004 du 27 octobre 2004, article 17) intéresse toute la chaîne logistique y compris le « logisticien » (systèmes et<br />

procédures, notamment l’historique)<br />

◗ Prestations réalisées lors de l’entreposage de marchandises<br />

Type d’opération Type de contrat Remarques<br />

Simple entreposage chez un tiers Contrat de dépôt Relève de l’article 1915 du Code<br />

civil<br />

Surveillance de marchandises Contrat de gardiennage Relève de l’article 1915 du Code<br />

civil<br />

Mise à disposition (location) de<br />

surfaces d’entreposage<br />

Contrat de bail immobilier, contrat<br />

de bail commercial ou convention<br />

d’occupation<br />

Sort du champ du transport et de<br />

la logistique<br />

LOGISTIQUE AU QUOTIDIEN −©WOLTERS KLUWER FRANCE −FÉVRIER 2008

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