S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté préfectoral n° 2001.2929 du 22 novembre 2001 modifiant les statuts de la
communauté de communes de la Vallée d’Aulps
ARTICLE 1 er - L’article 8 des statuts est modifié comme suit :
« Le Conseil de Communauté est constitué de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée au sein du Conseil de la Communauté par des délégués
titulaires, dont le nombre est fonction de la population de chaque commune, selon les tranches
suivantes :
- Population de 0001 à 2000 habitants : 2 délégués titulaires
- Population de 2001 à 3000 habitants : 3 délégués titulaires
- Population de 3001 à 4000 habitants : 4 délégués titulaires
Chaque commune élit un délégué suppléant. Le délégué suppléant peut assister aux séances du
Conseil de la Communauté et il est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement
de l’un des délégués titulaires. »
ARTICLE 2 - Il est ajouté à l’article 14 « compétences obligatoires », au 1 er
« aménagement de l’espace », la compétence :
« Schéma de Cohérence Territoriale : étude, élaboration et réalisation ».
groupe
ARTICLE 3 - Il est ajouté à l’article 15 B « compétences facultatives », un 3 ème groupe de
compétences :
« Mise en place d’un Relais d’Assistantes Maternelles (organisation et gestion) ».
ARTICLE 4 - Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 - M. le SECRETAIRE GENERAL de la Préfecture de HAUTE-SAVOIE,
MM. les Sous-Préfets de THONON-LES-BAINS et de BONNEVILLE,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
M. le Trésorier-Payeur-Général,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel BERGUE.
Arrêté préfectoral n° 2001.2930 du 22 novembre 2001 nommant le comptable de la régie de
distribution d’eau, d’assainissement et de traitement des Houches (R.D.E.A.T.H.)
ARTICLE 1 er – Monsieur le Trésorier de CHAMONIX est nommé comptable de la Régie de
Distribution d’Eau d’Assainissement et de Traitement des HOUCHES (RDEATH).
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- M. le Trésorier Payeur Général,
RAA n°2 du 4 février 2002 - 33 -