S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

Achat, vente, construction et location (locataire ou bailleur) de tout immobilier (terrain ou
bâtiment) destiné à l’action économique d’intérêt communautaire (organiser le maintien,
l’extension ou l’accueil d’activités économiques) ;
Création, aménagement, et gestion de futures « zones d’activités économiques », dont un ou
plusieurs des critères suivants seront remplis :
- surface totale supérieure à 10 000 m²
- nombre de lots supérieur à 5
- installation de 5 emplois
- transformables en « zones d’aménagement concerté » (ZAC) soumises à un règlement
indiquant le type d’occupation des sols et définies d’intérêt communautaire (ayant pour
objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques).
Toutes les activités économiques créées et gérées par la Communauté seront soumises à la taxe
professionnelle de zone, définie par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 2 - La partie « autres compétences » des statuts de la Communauté de Communes est
modifiée comme suit :
Il est ajouté au point n° 2 « Tourisme » : équipement et protection du plan d’eau du bassin du lac
d’ANNECY.
Il est ajouté un point n° 9 : Contrôle de la qualité de l’air.
ARTICLE 3 - Les statuts modifiés resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 - M. le SECRETAIRE GENERAL de la Préfecture de HAUTE-SAVOIE,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
M. le Trésorier-Payeur-Général,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel BERGUE.
Arrêté préfectoral n° 2001.3024 du 4 décembre 2001 portant déclaration d’utilité publique –
commune de Saint Sylvestre
ARTICLE 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux
nécessaires à l’aménagement d’une station d’épuration intercommunale, située sur la commune de
SAINT SYLVESTRE, ainsi que la voie d’accès à cette dernière depuis le chemin départemental
n°31, conformément au plan figurant en annexe.
ARTICLE 2 : La communauté de communes du Pays d’ALBY est autorisée à acquérir à
l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération
envisagée.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
M. le Président de la communauté de communes du Pays d’ALBY,
MM. les Maires d’ALBY-SUR-CHERAN et de SAINT SYLVESTRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum de
RAA n°2 du 4 février 2002 - 38 -