S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

est présumée vacante et sans maître et susceptible de faire l'objet d'un transfert au domaine privé de
l'Etat dans les conditions fixées par l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'Etat.
Article 2 - Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE, Monsieur le Maire de VALLORCINE,
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la HAUTE-SAVOIE et affiché
à la Sous-Préfecture de BONNEVILLE et à la Mairie de VALLORCINE.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel BERGUE.
RAA n°2 du 4 février 2002 - 75 -