S O M M A I R E - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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ARTICLE 3 : Sauf perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, la durée du mandat des membres de la Commission Spécialisée PLH du Conseil Départemental de l’Habitat s’achèvera le 31 décembre 2003 date d’expiration de leur mandat de membre du Conseil Départemental de l’Habitat. ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres, titulaire ou suppléant, du Conseil Départemental de l’Habitat. Le Préfet, Pierre BREUIL. RAA n°2 du 4 février 2002 - 70 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté préfectoral n° 2001.15 du 12 février 2001 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres de la Haute-Savoie Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres de la Haute-Savoie, prévu à l’article L6312-1 du code de la santé publique, est fixé à 248. Ce nombre théorique pourra être révisé dans le délai d’un an après étude des besoins sur le département. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Michel BERGUE. Arrêté conjoint Etat n° DDASS.2002.490 et Département n° 02.109 du 4 janvier 2002 refusant l’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par la société ORPEA – commune de Seynod Article 1 : La création à Seynod d’un établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 85 lits par la société ORPEA n’est pas autorisée. Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté devront parvenir au greffe du Tribunal Administratif, 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble, dans un déali de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes ou organismes auxquels il aura été notifié. Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur de la Protection Sociale, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du département de la Haute- Savoie, à l’Hôtel du Département et à la Mairie de Seynod, et qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et au Bulletin Officiel du Département de la Haute-Savoie. Pour le Préfet, absent, Le Sous-Préfet de Bonneville, Georges AMBROISE. Le Président du Conseil Général, Ernest NYCOLLIN. Arrêté conjoint Etat n° DDASS.2002.491 et Département n° 02.110 du 4 janvier 2002 refusant l’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par le Groupe Santé Investissement QUALISANTE – commune de Seynod Article 1 : La création à Seynod d’un établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 80 lits par le Groupe Santé Investissement – QUALISANTE n’est pas autorisée. RAA n°2 du 4 février 2002 - 71 -
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