S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

* Représentants de la S D A P L :
- Le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant qui assure en outre le secrétariat du
comité permanent.
ARTICLE 2 : Le Comité Permanent du Conseil Départemental de l’Habitat émet en son nom un avis
sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d’habitations à loyer
modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
ARTICLE 3 : Sauf perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, la durée du mandat des
membres du Comité Permanent du Conseil Départemental de l’Habitat s’achèvera le 31 décembre
2003 date d’expiration de leur mandat de membre du Conseil Départemental de l’Habitat.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des membres, titulaire ou suppléant, du Conseil Départemental de l’Habitat.
Le Préfet,
Pierre BREUIL.
Arrêté préfectoral n° 01.586 du 8 octobre 2001 portant création de la Commission
Spécialisée P.L.H. du Conseil Départemental de l’Habitat (C.D.H.)
ARTICLE 1 ER : Conformément à l’article R 362-18 du Code de la construction et de l’habitation, il est
créé au sein du Conseil Départemental de l’Habitat une commission chargée de donner un avis sur les
projets de programmes locaux de l’habitat PLH transmis au préfet par les communautés
d’agglomération ou de communes.
ARTICLE 2 : La Commission Spécialisée PLH du Conseil Départemental de l’Habitat (CDH),
placée sous la présidence du préfet de la Haute-Savoie ou de son représentant, est composée comme
suit :
* Représentants du collège des élus :
- Mme Françoise CAMUSSO, Conseiller général du canton de SEYNOD,
- Mme Renée MAGNIN, Maire de GAILLARD,
- M. Jean DENAIS, Maire de THONON-LES-BAINS,
- M. Jean-Claude LEGER, Maire de CLUSES.
* Représentants du collège des professionnels :
- M. Pierre CORANI, Directeur Général de la SIGEM,
- M. Alain BENOISTON, Directeur Général de la SA d’HLM HALPADES,
- M. André SATORRES, Directeur d’ACT HABITAT,
- M. Serge ZALOLETTI, Fédération des Promoteurs-Constructeurs.
* Représentants du collège des usagers, gestionnaires, partenaires sociaux et personnalités
compétentes :
- Mme Christine THIERRY-GLO, Directrice de l’Association Départementale
d’Information sur le Logement (PLS),
- M. Philippe METRAL BOFFOD, CGT,
- M. Gérard COL, Agent immobilier,
- M. Pierre JACQUET, UNPI.
RAA n°2 du 4 février 2002 - 69 -