S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Arrêté préfectoral n° 2001.15 du 12 février 2001 fixant le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres de la Haute-Savoie
Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres de la Haute-Savoie, prévu à
l’article L6312-1 du code de la santé publique, est fixé à 248. Ce nombre théorique pourra être
révisé dans le délai d’un an après étude des besoins sur le département.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel BERGUE.
Arrêté conjoint Etat n° DDASS.2002.490 et Département n° 02.109 du 4 janvier 2002
refusant l’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes par la société ORPEA – commune de Seynod
Article 1 : La création à Seynod d’un établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes de 85 lits par la société ORPEA n’est pas autorisée.
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté devront parvenir au greffe du Tribunal
Administratif, 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble, dans un déali de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification pour les personnes ou organismes auxquels il aura été notifié.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général,
Monsieur le Directeur de la Protection Sociale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant
un mois à la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du département de la Haute-
Savoie, à l’Hôtel du Département et à la Mairie de Seynod, et qui sera notifié à l’intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et au Bulletin
Officiel du Département de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet, absent,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
Georges AMBROISE.
Le Président du Conseil Général,
Ernest NYCOLLIN.
Arrêté conjoint Etat n° DDASS.2002.491 et Département n° 02.110 du 4 janvier 2002
refusant l’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes par le Groupe Santé Investissement QUALISANTE – commune de Seynod
Article 1 : La création à Seynod d’un établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes de 80 lits par le Groupe Santé Investissement – QUALISANTE n’est pas autorisée.
RAA n°2 du 4 février 2002 - 71 -