S O M M A I R E - Les services de l'État en Haute-Savoie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée aux :
- Ministre de l'Industrie, des Finances et de l'Industrie - Secrétariat d'état à l'industrie , direction du
gaz, de l'électricité et du charbon ;
- Sous-Préfet de NANTUA ;
- Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Rhône-Alpes.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Marc BURG.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel BERGUE.
Arrêté préfectoral n° 2001.01.111 du 28 novembre 2001 portant autorisation de transport de
gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles
Article1er: Sont autorisées la construction et l'exploitation par le GAZ DE FRANCE d'un
transport de gaz combustibles par canalisations établi conformément au tracé figurant sur le plan
annexé.
Article 2: Les ouvrages autorisés sont utilisés pour la desserte en gaz naturel de la distribution
publique d'OYONNAX et le raccordement au réseau des communes BELLEGARDE-SUR-
VALSERINE, CHATILLON-EN-MICHAILLE et LANCRANS.
Article 3: Le gaz transporté provient :
- soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs étrangers,
- soit des différents gisements situés sur le territoire national,
- soit de divers procédés de fabrication.
Son pouvoir calorifique, mesuré à pression constante, eau condensée, rapportée au mètre cube de
gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5
et 12,8 kWh.
Exceptionnellement, et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3 kWh.
Le gaz transporté est du gaz combustible. Sa composition est telle qu'il ne peut exercer d'action
néfaste sur la canalisation, objet de la présente autorisation.
Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles
sont définies précédemment, doit être autorisée par l'autorité qui a donné l'autorisation.
Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré à ses clients, il devra
assurer à ces derniers une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux
de cette mesure.
Article 4: L'autorisation porte sur les ouvrages suivants :
- La canalisation OYONNAX – GROISY constituée de tubes d'acier de diamètre nominal 450
mm et d'une longueur de 67 km ;
- Le poste de MARTIGNAT DP ;
- Le poste de BELLEGARDE-sur-VALSERINE DP ;
- Le poste de prédétente de GROISY.
Article 5: Les ouvrages autorisés devront être réalisés dans un délai de cinq ans à dater du
présent arrêté.
Article 6: Pour l'exécution des travaux, le GAZ DE FRANCE est tenu de se conformer aux
réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz, notamment aux
RAA n°2 du 4 février 2002 - 35 -