PLAN LOCAL D'URBANISME - Port la Nouvelle

III. PIÈCES RÈGLEMENTAIRES
III.1. Règlement
Sinistre
La notion de sinistre est assimilée à celle définie par le code des assurances. Il correspond ici à un évènement
fortuit ayant occasionné la destruction d'un bâtiment.
Superstructures
Les superstructures regroupent l'ensemble des constructions situées au-dessus de terre et composant
l'ouvrage.
Surface de plancher
Cette notion remplace les anciennes surfaces de références : surfaces hors œuvre nette (shon) et surface hors
œuvre brut (shob). Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, en
donne une définition :
Article R112-2 du code de l’urbanisme
« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant
sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les
rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère
professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments
ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et
de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont
desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas
échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties
communes intérieures ».
Sursis à statuer
Décision motivée, par laquelle l’autorité compétente refuse de se prononcer immédiatement sur des
demandes d’autorisation de travaux à réaliser. Cette décision concerne principalement :
• des aménagements sur des terrains compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique
dès l'ouverture de l'enquête préalable,
• des constructions susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux les travaux publics dont
la mise à l'étude a été prise en considération,
• des aménagements qui seraient incompatibles avec les prescriptions du futur plan local d'urbanisme
en cours de révision.
Toiture terrasse
Toiture horizontale d'une construction pouvant également être accessible.
Voie et emprise publique
Sont considérées comme des voies et emprises publiques tout espace ouvert au public, revêtu ou non,
destiné à accueillir la circulation de véhicules ou piétons. Les voies et emprises privés ouvertes au public
doivent respecter les mêmes règles.
PLU de PORT-LA-NOUVELLE
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