PLAN LOCAL D'URBANISME - Port la Nouvelle

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III. PIÈCES RÈGLEMENTAIRES III.1. Règlement A minima, toute construction doit être implantée à une distance des voies et emprises publiques, égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. . ARTICLE US7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives, au moins égale à la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. La construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général pourra dérogée à ces règles. . ARTICLE US8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. . ARTICLE US9 : Emprise au sol des constructions Sans objet. . ARTICLE US10 : hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au point le plus haut du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas d’une surélévation du terrain imposée par des problématiques de risques et/ou de submersion marine, la hauteur des constructions est mesurée à partir du plancher de la construction jusqu’au point le plus haut du bâtiment. Sans objet. . ARTICLE US11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Rappel : L’article R.111-21 du code de l’urbanisme stipule : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Sans objet. . ARTICLE US12 : Stationnement Sans objet. . ARTICLE US13 : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Sans objet. Section III. Possibilité d’occupation des sols . ARTICLE US14 : Coefficient d’occupation des sols Sans objet. PLU de PORT-LA-NOUVELLE 54
III. PIÈCES RÈGLEMENTAIRES III.1. Règlement Chapitre 10. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM CARACTÈRE DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : « Il s’agit d’une zone urbaine visant l’accueil de constructions liées aux activités médicales et para-médicales. Elles est située aux abords de l’hôpital Francis Vals. Section I. Nature de l’occupation du sol . ARTICLE UM1 : Occupations et utilisations du sol interdites En zone UM, sont interdites les constructions ayant la destination suivante : • Commerce ne respectant pas les dispositions de l’article suivant • Artisanat ne respectant pas les dispositions de l’article suivant • Industrie • Exploitation agricole ou forestière • Fonction d'entrepôt Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les installations classées ne respectant pas les dispositions de l’article suivant • Le camping et le stationnement de caravanes • Les aires réservées aux gens du voyage • Les installations de production d’énergie au sol • Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. . ARTICLE UM2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent. Sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage de commerces et d’artisanat à condition qu’elles liées et nécessaires aux activités médicales et paramédicales. • Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : o o o que leur implantation ne représente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), qu’elles n’entrainent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises, que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatible avec le milieu environnant. • Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone. Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone sont, par ailleurs, soumises aux dispositions règlementaires des documents suivants, annexés au PLU : • Le Plan de Prévention des Risques Inondations du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-11-4456 le 15 novembre 2007, les Plans de Prévention des Risques Technologiques de la zone portuaire et du site DDPLN prescrits depuis le 23 juin 2010, et le futur Plan de Prévention des Risques Littoraux ; • Tout autre risque avéré ; • La règlementation relative aux sites archéologiques. • Toutes autres servitudes d’utilités publiques. PLU de PORT-LA-NOUVELLE 55
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PLAN LOCAL D’URBANISME PIÈCES R
Page 3 and 4: III. PIÈCES RÈGLEMENTAIRES III.1.
Page 53: III. PIÈCES RÈGLEMENTAIRES III.1.
Page 65 and 66: TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLE
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